Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 15 décembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 juin 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refusle

Par jugement rendu à la date du 13 décembre 2004, notifié le 15 décembre 2004, le tribunal administratif a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004 portant refus du bénéfice du

Par jugement rendu à la date du 16 décembre 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut

Par jugement rendu à la date du 7 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme

notifiée en date du 27 octobre 2004, cette date étant celle indiquée par le demandeur lui-même dans sa requête introductive d’instance, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que le demandeur se trouve en apparence définitivement débouté de sa demande d’asile par décision du 8 octobre 2004, alors que le recours contentieux

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 15 novembre 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en débouté Monsieur XXX.la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 15 novembre 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur XXX.la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 2 février 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur XX.la dit cependant non fondée et en déboute ;

escorte si un rapatriement en groupe vers un pays déterminé est susceptible d’être organisé dans un proche avenir, et ceci à plus forte raison si lesdites autorités sont en présence d’un demandeur d’asile débouté dont le comportement antérieur laisse supposer qu’il refuse tout retour volontaire dans son pays d’origine, comme c’est le cas en l’espèce,au fond,

Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2004 ayantdit non

Par jugement rendu à la date du 7 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 septembre 2004, par laquelle une demande en obtention du statut de réfugié introduite par l’actuella

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le délégué du gouvernement, condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et que partant le demandeur est à en débouter.au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement déclare se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours « dans la mesure où le requérant a débuté une procédure de retour volontaire et a signé un document par lequel il s’engage à effectuer auprès de son ambassade les formalités nécessaires à la concrétisation de sonau

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;