Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 septembre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Madame la déléguée du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2010. _______________________________________________________________________En droit, le demandeur fait valoir que la

Audience publique du 22 septembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Georges PIERRET en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010.aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

Audience publique du 21 septembre 2010Vu l’accord marqué au désistement en question à l’audience publique du 21 septembre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, mandataire de la partie intimée société à responsabilité limitée ... s.àr.l.;Vu que les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante ;laisse les frais à charge de la

Audience publique du 21 septembre 2010Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2010. ___________________________________________________________________________En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouverez une copie en annexe, que «considérant

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée

Audience publique du 15 septembre 2010Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d

Audience publique du 15 septembre 2010constitue pour lui une charge inique.Elle reproche dans ce contexte au ministre de ne pas avoir pris en considération le fait qu’elle serait atteinte d’une maladie mortelle nécessitant une prise en charge médicale.En effet, elle remplirait les conditions pour la catégorie d’autorisation visée et le retour dans son pays d

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 19 février 2010, envoyée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Toutefois, il

Audience publique du 15 septembre 2010En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de l'enfant ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, l'enfant ...... ne remplit pas les conditions médicales

Audience publique du 15 septembre 2010Quant à la demande formulée par la partie défenderesse tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée, force est de constater que la partie défenderesse a omis de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser les frais

Audience publique du 14 septembre 2010Maître Florence Turk-Torquebiau pour l’association sans but lucratif ... asbl, Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert et Maître Olivier Reisch, assisté de Maître Jérôme Conratd, en remplacement de Maître Guy Loesch, pour la société coopérative ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Le demandeur affirme qu'il est militaire de carrière depuis l'année 2000 dans l'armée algérienne, qu'il détient actuellement le grade de lieutenant et que, jusqu'en 2003, il était chargé de combattre les terroristes dans les montagnes deCarlo Schockweiler, premier vice-président, Catherine Thomé, premier

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Confrontée à la remarque de l'agent en charge deAs for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.En mars 2009, ces dernières ont lancé un processus de constitution d'équipes chargées de mener des travaux préliminaires devant conduire à laCertains Serbes du Kosovo ont

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 24 février 2010, notifiée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 17 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour et accorda dans la même décision un sursis à l’éloignement aux consorts

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010publics, le même arrêté ministériel disposant qu’il devra quitter le pays dès notification dudit arrêté sinon, et en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté.A la suite d’une demande afférente adressée par le mandataire de Monsieur... en date du 28 août 2009 au ministre des Affaires

Audience publique extraordinaire du 13 septembre 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 septembre 2010. ___________________________________________________________________________prendre en charge l’examen de la demande de protection

Audience publique du 2 septembre 2010Ils précisent encore que Monsieur XXX XXX XXX serait affilié au XXX XXX XXX XXX et qu’il n’aurait jamais troublé l’ordre ou la sécurité publics.au Luxembourg et seraient disposés à prendre en charge les frais du retour du demandeur au XXX.la soussignée, vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du

Audience publique du 1er septembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er septembre 2010.En date du 18 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en

Audience publique du 30 août 2010notamment des problèmes cardiovasculaires dont elle souffrirait, qui nécessiterait une prise en charge médicale permanente, du fait qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, de son impossibilité à supporter le voyage en avion vers son pays d’origine et des conséquences de la