Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2011, portant signification de ce recours à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ... ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher àLa

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

N° 32172 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32172 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., établie et ayant son siège social àtendant à l’annulation des

Elle affirme que l’article 6 du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, désigné ci-après par « le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 », serait la seule disposition à prévoir unemesure relative à l'application dans le temps en retenant son application

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, désignée ci-après par « la loi du 26 octobre 2010 », en ce qu’il confère à la Chambre de commerce le pouvoir de fixer les modalités de calcul des cotisations

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le 8 juin 2012 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie demanderesse ;Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif :« Le tribunal administratif»1 statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs àL’

Monsieur..... entendu les 11 mars, 9 et 26 avril 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande deEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 novembre 2012 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 mars 2013, du 9 avril 2013 et du

Par un courrier du 12 janvier 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommés respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et « laVu

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;Considérant que Monsieur ..., sergent-chef hors cadre auprès de l'Armée luxembourgeoise, a fait l'objet d'une instruction disciplinaire conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Par décision du 20 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la loi

de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006