Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.encouragé ou toléré les méfaits des auteurs, de sorte qu’ils ne sauraient être imputés directement à l’Etat et qu’un défaut de protection des autorités en place ou leur incapacité d’assurer une protection efficace n’ont pas été suffisamment mis en

L’appelant fait état du massacre de personnes lors d’émeutes interethniques et religieuses et du meurtre de membres de sa famille, qui sont tantôt des sœur et frère tantôt des cousins, sans faire état d’une situation de persécution personnellement vécue.L’appelant a par ailleurs indiqué avoir trouvé refuge dans un camp de prière et que ses soeurs habitent un

Des indications contradictoires sur la date du départ du Nigeria, le moyen de transport utilisé et la question de savoir si on a possédé au Nigeria une voiture ou non ne s’expliquent pas par un état de « nervosité » ou de « pression », de sorte que la conclusion du ministre et des premiers juges que les déclarations et le récit de l’actuel appelant n’

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.La Cour rejoint encore l’analyse des premiers juges qui ont mis en avant que si l’actuel appelant a tenté de minimiser les incohérences et invraisemblances relevées, il n’a pas réussi à les redresser, cet état des choses perdurant à l’heure

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.Immigration, a expressément déclaré ne pas avoir été inquiétée personnellement en raison de son adhésion audit parti et retenu que ni le simple fait d’avoir été membre ou sympathisant d’un parti ou mouvement d’opposition, ni la participation à des

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.

Grand Duché de Luxembourg et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre, signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

Le 13 janvier 2005, votre père aurait été arrêté par la Sécurité militaire car l’Etat XXX soupçonnerait l’association de votre père d’aider les XXX.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Ils font état de ce que la minorité goranaise du Kosovo serait constamment « mise sous pression » par les Albanais et que la situationIls contestent encore pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne à l’intérieur de l’Etat de Serbie-et-Monténégro.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2007.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.

Il fait état plus particulièrement avoir été membre du parti politique Alliance for Democracy (AD) et avoir été candidat aux élections locales pour ce parti lors des élections d’avril 2003 et d’avoir fait l’objet de menaces émanant de membres du People’s Democratic Party (PDP).L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Il fait état plus particulièrement d’avoir été une victime de la guerre civile qui a sévi dans la région du Delta State entre les communautés ethniques des Itsekiri et des Ijaw.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Enfin, il se prévaut encore du droit au regroupement familial en faisant état de ce que sa famille et celle de son épouse seraient installées au Luxembourg, que son épouse aurait un emploi rémunéré au Luxembourg et qu’il ne serait dès lors pas envisageable, eu égard également à la situation économique prévalant au XXX, que son épouse quitte son travail et sa