Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

Par courrier de son mandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita, en date du 2 avril 2014, un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison du fait qu’il souffrirait de la maladie du diabète type 2 sous traitement médicamenteux.l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Elle donne plus particulièrement à considérer que le tribunal correctionnel aurait fait état des auditions des enfants ..., ..., ..., ... et ..., lesquelsElle fait ensuite plaider que les juges correctionnels auraient néanmoins pris soin d’indiquer clairement qu’il n’y avait ni état de nécessité, ni contrainte dans le chef de Madame ... et auraient par

Le tribunal administratif n’ayant pas compétence pour allouer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice causé par l’Etat, le non-respect d’un délai raisonnable ne peut partant4 janvier 2018, n°39383C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Vu la remarque qui précède, je considère vous ne remplissez par les conditions d’admission au service de l’Etat en qualité d’employé conformément à l’art 3, §1 point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat qui dispose : Etat en qualité d’employé, s’il ne remplit les conditionsIl expose

légalité des peines et offrirait à l'administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été

Ainsi, il ressort d'une note du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence, proclamé après le départ de l'ex-président en janvier 2011, a été levé le 6 mars 2014 ce qui prouve bien que la situation générale en Tunisie est en train de se normaliser :Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas «

encore soutenu le président ALIEV en 1994, ceci dans la tentative d'un coup d'Etat et contre la promesse de ne pas être désarmé.Or, ce constat ne correspond pas à l'idée d'un Etat qui vous « persécute ».En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

Il n'aurait jamais reçu de rapport de Madame ... faisant état d'un fait de ligotage.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014 aux mains du

justice n’implique néanmoins pas ipso facto que la procédure soit nulle, la défense faite aux communes d’ester en justice sans autorisation n’étant établie que dans leur intérêt, ce qui implique que l’exception d’absence d’autorisation d’ester en justice peut être opposée par la commune en tout état de cause comme étant d’ordre public en ce qui la concerne,

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même ... ne fait pas état d’un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....3) Le Procureur général d’Etat ou le Procureur d’Etat peuvent toutefois donner à la presse des informations sur le

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier de justice en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la

été engagé en qualité de technicien en bâtiment auprès de la société ...du 7 novembre 1994 au 5 août 2011, date à laquelle la société aurait été déclarée en état de faillite.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre la

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la