Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;avril 2008, N°53602 du Zef octobre 2009, N°53611/2011 du 18 novembre 2011, N°112/2012 du 7 mars 2012, N°51372/2012 du

de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité dans le chef de Monsieur XXX et de Madame XXX au sens de l’article 78 paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit

Le directeur statua à l’égard des susdites réclamations par décision du 11 décembreConsidérant que, d'une part, il est retenu que le réclamant a exercé la profession de comptable sans y être autorisé par le ministre compétent pour l'accès réglementé à cette profession, et tout aussi bien sans l'autorisation du gouvernement en conseil tel que prescrit par l'

Monsieur ..... fut entendu en date des 19 avril 2012, 24 mai 2012, 7 mars 2013 et 11 septembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 juillet 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du

de sa demande de protection internationale, Monsieur ..... bénéficia d’un hébergement dans des foyers de l’office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désigné par « l’OLAI », conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs dePar

pu se soumettre, conformément à l’article 14, paragraphe 1 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après « la directive 2005/36/CE ».En vertu de l’article 8 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en

Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 11 avril 2014, les autorités compétentes allemandes confirmèrent en date du 17 avril 2014 de prendre en charge Monsieur ..., connu également sous le nom dececi sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant

N° 32855 du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Luck Dos Santos, né le 7 décembre 1989 à Cabinda (Angola), de nationalité angolaise,

Considérant qu’aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L

Vous n'auriez jamais eu de carte de membre et « l don't have any political opinion » (p. 11/18).à une date ultérieure, vous ajoutez cependant que le président porterait le nom de « Bisi » (p. 11/18).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 février 2014, notifiée en mains propres en date du 11 mars 2014, le

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de sa demande, Monsieur XXX soutient en substance que les conditions d’un sursis à exécution inscrites à l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci

Par décision du 2 juillet 2014, notifiée en mains propres en date du 3 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a

Par décision du 10 juillet 2014, envoyée par pli recommandé en date du 14 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1

Monsieur ... fut entendu le 11 juin 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 juillet 2014, envoyée par envoi recommandé du 16 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur XXX que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 et 125

Par décision du 25 juin 2014, envoyée par envoi recommandé en date du 27 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20