Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’EPT reproche en outre à l’Etat de condamner de manière automatique une remise du fait qu’elle est appliquée par un opérateur dominant, approche qui reviendrait à défier les lois du marché et qui serait contraire au droit de la concurrence.D’ailleurs, aucune décision d’une autorité de concurrence en Europe n’aurait condamné une offre groupée en raison de

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société ... aux frais engendrés par sa requête en intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

condamne chacune des parties à la moitié des frais ;

Le fait que les auteurs n’aient pas encore pu être identifiés et condamnés n’amène pas ispo facto à conclure à une inaction fautive de la part des forces de l’ordre, étant rappelé que la notion de protection n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants d’un pays contrecondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les époux ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.condamne la Ville de Luxembourg aux frais.