Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il « s’exprime difficilement » en anglais et qu’il n’aurait pas pu « expliquer exactement son rôle actif et de leader au sein (Il fait encore état de ce que les leaders politiques des partis d’opposition seraient exposés à des menaces et des attaques incessantes ;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé

A l’appui de sa demande d’asile, l’actuel appelant, qui admet ne pas avoir fait état d’une activité politique concrète, soutient que le fait d’avoir été engagé aux services de l’Etat algérien, en tant qu’agent de sécurité, aurait été « politiquement interprété par les auteurs des menaces dont il a été sujet », à savoir des islamistes farouchement opposés aux

Il fait encore état de ce que sa vie serait en danger en Iran en raison du fait qu’il se serait converti à la religion protestante et qu’il aurait participé à des réunions tenues par « une église protestante près de la ville de Karaj en Iran ».L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.En

Concernant l’absence d’éléments concrets de persécution qui l’auraient empêché de rester établi au Kenya, pays dans lequel il s’était durablement établi de 2002 à 2004, relevée par le tribunal administratif, il fait état de ce que dans un premier temps, il y aurait été contraint de vivre dans la rue et qu’ensuite, il aurait été interné dans un camp.L’Etat a

Il reproche aux premiers juges d’avoir ignoré le risque grave pour sa vie en cas de retour dans l’Etat de Serbie-et-Monténégro, où la communauté goranaise serait toujours exposée à des discriminations, brimades et d’autres actes de persécutions de la part des membres de la communauté majoritaire des Albanais qui considéreraient les Goranais comme desL’Etat a

Il fait valoir, comme en première instance, que l’Etat du Delta du Nigeria, dont il serait originaire, a vu perdurer des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale resterait dangereuse avec des violences quiIl précise que les Ijaws, le principal groupe ethnique de sa région d’origine, contrôleraient largement cet

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve, les premiers juges ont pu considérer à bon droit qu’en présence d’un demandeur d’asile qui ne fait état

Enfin, vous dites être sympathisant du parti politique XXX à XXX, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette sympathie.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état deIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la

Enfin, vous auriez vécu pendant trois ans et demi à XXX dans la région de XXX sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il ressortirait des nouvelles pièces versées à l’appui de son recours que l’Etat XXX ne pourrait pas le protéger et qu’il y aurait eu une tentative de médiation par des tiers

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, vous vous trompez également sur l’identité du gouverneur de l’Etat de Kano.

Par décision du 8 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en substance au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration d’avoir commis une erreur d’appréciation des faits et une mauvaise application de la loi en refusant de faire droit à sa demande d’asile et il se rapporte en substance à son rapport d’audition pour soutenir avoir fait état de persécutions au

Il résulte de vos déclarations que depuis un an vous habiteriez et enseigneriez la bible à des enfants à Dutse dans l'Etat Jigawa.En effet, en application de l'article 28 de la prédite Loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neEnfin et surtout, vous seriez

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deOr, à