Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 mai 1977 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalAinsi,

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’S’y

qui vous aurait mis au courant que votre frère serait impliqué dans la tentative du coup d’Etat du 19 janvier 2005, alors que plus tard encore vous ajoutez que vous auriez participé vous-même à cette tentative d’assassinat ensemble avec votre frère qui aurait été arrêté avant que les militaires seraient passés à votre domicile pour vous arrêter.Or, durant l’

Force est de constater que, outre que votre identité est incertaine, votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Le fait de risquer des difficultés lors d’un retour dans les Territoires Palestiniens reste à l’état de simple supposition.

Enfin, vous auriez vécu deux semaines à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.législation de l’Etat de Imo et d’après la législation fédérale nigériane, de sorte qu’en restant dans son pays d’origine, il aurait été contraint de devenir le chef prêtre de son village et de commettre des actes en violation des dispositions de la Convention

Soupçonnant votre implication dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l’Etat de Plateau, celui-ci s’opposerait à votre relation avec sa fille.Finalement, notons également que le gouverneur de l’Etat du Plateau n’est pas Monsieur Solomon Lah comme vous l’indiquez, mais Monsieur Joshua Dariye (ce dernier a été suspendu entre mai etL’examen des

Il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou dForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs mois à Enugu sans pour autant faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’appelant, en substance, conteste la qualité d’Etat sûr du Bénin où continueraient à régner des conceptions animistes donnant lieu à des pratiques telles que celles incriminées et dont découlerait pour l’appelant un risque sérieux en cas de retour en son pays.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous ne faites pas état d'arrestations ou de problèmes concrets avec les autorités de votre pays d'origine.Or, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

auraient tenu les rebelles, mais auriez déjà profité d'une fuite interne à Bayon, où vous auriez vécu trois mois sans faire état d'un quelconque problème.Le demandeur, pour sa part, conteste au travers de son mémoire en réplique la réalité de la possibilité de fuite interne mise en avant par l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

les affirmations suivant lesquelles les demandeurs n’auraient pas d’accès aux services publics restent à l’état de pure allégation.

Elle fait encore état de ce qu’au courant du mois de septembre 2004, des inconnus auraient casséL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2006.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles concrètes de nature à

Les premiers juges se sont notamment référés à des rapports de l’UNHCR et à un « Accord » du 12 décembre 2005 faisant état de bonnes relations entre les Goranais habitant dans la commune de Dragas, dont les appelants sont originaires, et les ressortissants albanais de religion musulmane, pour conclure à des craintes dans le chef des appelants qui neIls font

traumatisants vécus, étant donné que l’état de santé d’une personne n’est pas un motif d’octroi du statut de réfugié, mais peut tout au plus être utilement invoqué lorsqu’il ne permet pas l’éloignement de la personne concernée dans son pays d’origine.La Cour suit les premiers juges dans leur appréciation que, compte tenu du changement de situation favorable

Le tribunal a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation pour ne pas avoir fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Ils se réfèrent notamment à la situation générale au Kosovo et font état de menaces et de coups de la part de la population locale.

Il fait encore état de ce que son fils aurait été assassiné « dans des conditions abominables » par des groupes mafieux au courant du mois de juin 2002.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,