Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatl’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 mai 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ...,ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, représenté par ses

Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de

Toujours en relation avec l’article 5 h) du PAG, les consorts ...-... signalent que ledit article prévoit une hauteur à la corniche maximale de 7,50 mètres et une hauteur au faîtage maximale de 12 mètres, mais que les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur à la corniche de 8,56 mètres du côté de la voirie et de 9,71Quant

En date du 30 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

ainsi que leur fils...sur base du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsau motif qu’

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

A l’appui de ladite demande, Monsieur ... fit exposer être né au Tadjikistan à une époque où cet Etat aurait encore faitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement de grade de substitution au quinzième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin

Il donne encore à considérer que la société ... n’aurait plus eu aucune activité depuis l’année 2010 et aurait demeuré à l’état de « coquille vide ».La société auprès de laquelle elle aurait été domiciliée aurait en effet été déclarée en état de faillite et l’aurait priée de quitter les lieux pour novembre 2010, de sorte qu’à partir de cette date, la14 juin

Le 28 mars 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III », Madame ... ayant pour

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de même que pour solliciter la réformation de ladite délibération et le rétablissement consécutif de l’allocation du subside, voire l’octroi de nouveaux subsides.2014, celui du 24 mars 2012 ne comportait pas d’indication des voies de recours contre la

En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « lelaisse

L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et demande à en voir débouter l’appelant, sans cependant relever appel incident par rapport au volet des revenus nets divers ayant abouti en première instance à la réformation partielle des bulletins d’imposition litigieux.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

la situation de dépendance dont il fait actuellement état.L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.aux raisons et à l’envergure de sa situation de dépendance par rapport à son père, citoyen de référence de l’Union, dont il fait actuellement état.

Le 19 août 2015, Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur

de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

d’Etat, étude de jurisprudence luxembourgeoise, Le Conseil d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, livre jubilaire, p.552.11 juin 2012, n° 29126, www.ja.etat.lu.prime abord de relever que la disposition légale afférente découle de l’article 1 b) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du ...Afin de légitimer

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement duAfin de légitimer le