Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Maître Paul Nourissier en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître René STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître René STEICHEN et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER

Audience publique du 8 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2011.Par courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès

Audience publique du 7 mars 2011la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., Luxembourg, en matière de marchés publicsdu 25 juin 2009 relative aux marchés publics, alors pourtant que le cahier des charges ferait systématiquement référence à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics ainsi qu’au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, de sorte que

Audience publique du 7 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Véronique WIOT, en remplacement de Maître Gilles DAUPHIN, et Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2011.

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du xxxLe requérant fait valoir qu’il risquerait un préjudice grave et définitif en soutenant que tout éloignement par la force constituerait un risque de préjudice grave et définitif, principe qui aurait été partagé par le gouvernement qui l’aurait affirmé lors de l'audience publique du tribunal administratif du XXX.Un préjudice est grave

Audience publique du 7 mars 2011D’ailleurs, l’employeur du demandeur a pris en charge une partie des frais occasionnés par la participation à la formation.Enfin, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros formulée par le demandeur est à rejeter, étant donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du 7 mars 2011que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute de tiers, d'en dégager les intervenants de leur responsabilité à charge du budget public;Le représentant étatique ajoute que le paragraphe 131 AO ne saurait servir à remédier aux négligences fautives des

Audience publique du 2 mars 2011Par courrier du 12 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....Les griefs libellés à charge de ... se trouvent établis par les débats menés

Audience publique du 2 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emilie Macchi, en remplacement de Maître Guillaume Mary, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2010 ;gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 2 mars 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il soutient ensuite qu’aucune imposition pour l’année 2007 ne serait due au motif que le paragraphe 3 de la convention de cession préciserait que « l’acquéreur

Audience publique du 2 mars 2011Par une lettre du 25 février 2010, le bureau du TICE saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., pour manquement présumé à ses obligations statutaires résultant notamment des articles 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 1,

Audience publique du 2 mars 2011Par lettre recommandée du 6 octobre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que quatre points avaient été retirés du capital dont est doté son permis de conduire pour conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la masse en

Audience publique du 1er mars 2011Maître Nicolas Chely, en remplacement de Maître Rosario Grasso, pour le demandeur, Maître Alain Bingen, pour l’administration communale de la Ville de XXX, ainsi que Maître Romain Lancia, pour la partie tiers intéressée entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XXX ;En droit, la demanderesse soutient

Audience publique du 23 février 2011Il y a lieu de souligner que selon l'article 130 précité un tel sursis à l'éloignement est accordé à un étranger « sous réserve qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ».prise en charge de sa pathologie au Luxembourg ».condamnations pénales sans expliquer en quoi celles-ci feraient de

Audience publique du 23 février 2011Par une décision du 10 août 2009, le directeur de la circonscription régionale de police d’Esch/Alzette prononça, par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », à l’égard de Monsieur ...,respecter les droits et

Audience publique du 17 février 2011Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la ... l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 17 février 2011 par le président, en présence du