Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 octobre 2010La société ... précisa encore qu’en vertu du principe de prudence, la charge potentielle aurait été comptabilisée en tant que provision pour dette d’attente dans les livres de laConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par lettre du 27 octobre 2009, Monsieur ... informa les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par décision du 27 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2009,

Audience publique du 11 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 octobre 2010. ______________________________________________________________________laisse les frais à charge de la demanderesse,Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 11

Audience publique du 11 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2010.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if

Audience publique du 11 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2010. ______________________________________________________________________________En date du 29 décembre 2009, le

Audience publique du 7 octobre 2010Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2010 (n° 25815 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publics (accès à un grade de

Audience publique du 7 octobre 2010des équipements collectifs et des infrastructures publiques, découlant du silence gardé par le ministre suite à la transmission des délibérations en question, ainsi que contre des décisions implicites de refus d'approbation par le Grand-Duc desdites délibérations, au cas où le ministre les aurait transmises aux fins d'

Audience publique du 7 octobre 2010fonctions, dirigée contre un arrêté grand-ducal du 5 février 2010 portant refus d'approuver une délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 relative à la fixation d'une taxe de participation au financement des infrastructures publiques;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRÉ et

Audience publique du 7 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2010.sous les aspects d’une absence ou insuffisance de questions de la part de l’agent chargé de l’entretien, même face

Audience publique du 7 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Etat aurait accepté et considéré les nouveaux certificats médicaux versés les 19 et 20 novembre 2009 suivant la même

Audience publique du 7 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par décision du 17 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, se référa à l’avis précité pour, d’une

Audience publique du 7 octobre 2010ce qui serait d’autant plus étonnant que sa situation personnelle n’aurait pas changé entre la date d’introduction de sa demande, en avril 2007, et celle de la décision actuellement sous examen du 27 juillet 2009.En ce qui concerne plus particulièrement la condamnation pénale encourue par lui, le demandeur conteste

Audience publique du 7 octobre 2010Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :Enfin, la situation

Audience publique du 6 octobre 2010la prise en charge des frais inhérents audit traitement.certificat émis en date du même jour par le médecin chef de service du service médical de l’immigration de la direction de la Santé relevant du ministère de la Santé, Madame ...« ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des

Audience publique du 6 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître André LUTGEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2010. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 6 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2010.voiries publiques, de

Audience publique du 6 octobre 2010Maîtres Nuria Zurita Peralta, Christine Freymuth et Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2010 à 19.05 heures.

Audience publique du 6 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître André LUTGEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2010.

Audience publique du 6 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2010.voiries publiques, de