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C’est en effet à juste titre que les premiers juges ont relevé que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité du demandeur d’asile sans restriction territoriale et que le défaut d’établir les raisons suffisantes pour lesquelles un demandeur d’asile ne serait pas en mesure de s’installer dans une autre région de son pays d’origine et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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maison et un travail à Luxembourg, seraient sous-jacents à sa demande d’asile, tout en relevant que des considérations de ce type ne sauraient pourtant fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que l’intéressé aurait bénéficié d’une possibilité de fuite interne pour avoir vécu environ 2 mois chez son chef sans avoir rencontré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21941.pdf
Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ils furent encore entendus séparément en date du 4 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suivant décision du 21 août 2006, le ministre refusa, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’octroi d’un statut de tolérance en faveur de Madame XXX au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de vos mandants serait impossible enLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... avait introduit en date du 6 avril 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.conformément aux articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur ... avait introduit en date du 19 avril 2004 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 5 août 2005.Par courrier de son mandataire datant du 21 juin 2006, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter le statut de tolérance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fut entendu en date des 9 février et 5 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 2 août 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fut entendu en date du 10 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le XXX où vous déposez votre demande d’asile le 11 juillet 2002.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fut entendu en dates des 25 juin et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle fut encore entendue en date des 2 octobre et 12 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.arrivée le 7 mai 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Votre père vous aurait même confié sa carte de membre, carte que vous présentez lors du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22502.pdf
Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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causes d’asile définies par la Convention de Genève.L’appelante reproduit les faits invoqués à la demande d’asile.Considérant que l’appelante reproduit les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile tenant aux persécutions qu’elle redouterait de la part de son mari qui la soupçonnerait d’adultère, ce qui, au-delà de violence et de privation de liberté qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22247.pdf
Le 9 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fut entendu en date du 13 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 4 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22222C.pdf
demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et partant le rejet de la demande d’asile comme manifestement infondée.La présentation d’une demande d’asile auprès des autorités concernées nécessite en premier lieu le respect de la législation concernée sur place et l’indication d’une fausse identité ainsi que l’usage de documents falsifiés ne
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