Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 27 janvier 2014, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 février 2013 portant refus de leur demande de protectionPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

En date du 11 juillet 2010, ses parents lui auraient présenté un homme de confession musulmane, âgé d’une cinquantaine d’années, qu’elle aurait dû épouser.renvoi de la demanderesse au Togo fût, dans ces circonstances, incompatible avec le contenu de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2013, parallèlement à son recours devant la Cour administrative, la société XXX demanda au collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Ettelbruck d’entamer une nouvelle procédure de plan d’aménagement particulier «

Il va sans dire que cette remarque vaut également pour le nom de domaine de votre site Internet et ce conformément à l'article 6.3. du Règlement Intérieur de l'Ordre.prévue par les articles 34, paragraphe (3) et 26, paragraphe (7) de la loi du 10 août 1991 prévoyant une voie de recours spécifique devant le Conseil disciplinaire et administratif conformément

Je me permets de revenir par la présente à votre courrier du 16 juillet 2012 par lequel vous m’avez présenté votre projet portant sur la réalisation d’un bâtiment administratif sur les parcelles 7-9, place Winston Churchill, classes par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles

datée du 11 juin 2009 et l'audition prévue pour le 22 septembre 2009.Vous avez également fourni des documents non traduits, tels deux articles d'internet, un document albanais intitulé « Gykates Komunale Ne Gjilan », a ou encore des convocations.de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 juillet 2013, numéro 32266C du rôle, déclarant, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du 21 mars 2013, numéro 29195 du rôle, qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la décision ministérielle déférée pour violation causée aux droits de la défense ainsi qu’au droit à l’exercice d’un recours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2011, portant signification de ce recours à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représenté par Monsieur le bâtonnier, établi à L-2651 Luxembourg, 1-7, rue Saint Ulric ;Il va sans dire que cette remarque vaut également pour le nom de domaine de votre

En conclusion, les faits que vous alléguez ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécute dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention

référant aux articles 8, 2 et 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », suivant lesquels la signification des mémoires à déposerAu vu des contestations soulevées de part et d’autre quant à la recevabilité du mémoire en réponse des parties tierces

Par un courrier du 11 mai 2012, la société .....fit parvenir au bureau d’imposition « une copie des déclarations fiscales italiennes établies pour les exercices 2008 et 2009 » et elle exposa qu’elle détiendrait via son établissement stable italien des terrains agricoles, ainsi que des bâtiments et des terrains industriels donnés en location.Veuillez me faire

The Muslim Brothers » (p. 11/13), vous considéreraient comme un traître et voudraient se débarrasser de vous.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ce constat est soutenu par un article du « Rfi » (Radio France Internationale)

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2014 ;Par décision du 14 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par ailleurs, il est également étonnant que cet ami vous envoie un article de l'UNAMA ;Concernant la date de votre enlèvement, vous dites que votre minibus aurait été arrêté « un jour » (p. 4/11

Le 11 septembre vous auriez pris un avion à destination d'Amsterdam où vous auriez pris le taxi pour rester chez une personne inconnue.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes

Par courrier du 11 mars 2013, Monsieur ..... fit parvenir au ministère plusieurs documents à l’appui de la demande d’autorisation d’établissement du 6 mars 2013.Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;avril 2008, N°53602 du Zef octobre 2009, N°53611/2011 du 18 novembre 2011, N°112/2012 du 7 mars 2012, N°51372/2012 du

de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité dans le chef de Monsieur XXX et de Madame XXX au sens de l’article 78 paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit