Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2024, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 août 2024, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 13 juin 2024, notifié en mains propres à l’intéressé le 17 juin 2024, le ministre ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois à partir de la notification dudit

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 2 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 5 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée

Par décision du 22 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Allemagne, le 18 avril 2023, demande qui, d’après les recherches effectuées dans la base de données du système de Centre de Coopération Policière et Douanière (« CCPD »), a été déclarée non

Par décision du 28 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié leJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 10 juillet

Par décision du 24 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 25 juillet 2024, le ministre de l’Intérieur, désigné ci-après par « le ministre », décida de statuer sur la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, de lui refuser un statut de protection internationale,

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », auquel le concerné ne se présenta pas.En

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière italiennepar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 août 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 août 2024, le ministre des

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 10 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 12 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai d’unJe

Par décision du 19 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Lituanie sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1)

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 17 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg («

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2024, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé du même

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III