Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations etAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validitéAttendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établieAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar courrier du 20 mars 2017, le ministre demanda aux autorités grecques la réadmission de Monsieur ... en application de l’

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 12 juillet 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursisAttendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n'est pas en

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ....., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours dePar

Attendu que le transfert vers l’Allemagne n’a pas pu être effectué alors que l’intéressé se trouvait en détention préventiveAttendu qu’il existe un risque de fuite non négligeable dans le chef de l’intéressé comme défini à l’article 22, (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 précitéeConsidérant que l’intéressé a introduit une demande de protection

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en mains propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un moisSuite à une première

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesVu que l’intéressé se trouvait en détention préventive depuis le 19 mars 2017Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de

6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, d’autre part, sa demande introduite le 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignementPar arrêté

Par arrêté du même jour, erronément daté au 14 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité etAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignementConsidérant

Par arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé en date du même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le caractère irrégulier du séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ..., déclarant être né lePar un arrêté pris le même jour, et notifié à l’intéressé également en date

sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle demande introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l

signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen et d’une interdiction d’entrée sur le territoire, qu’il constituerait une menace pour l’ordre public et qu’il existerait un risque de fuite dans le chef de l’intéressé et au vu de ses antécédents judiciaires, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né leAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoirePar arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna

États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre 2013membre responsable de

Par arrêté du 29 mai 2017, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre prononça une interdiction du territoire à l’égard de Monsieur ..., et ce, pour une durée de trois ans, au motif que malgré sa décision de retour du 20 mars 2017, précitée, Monsieur ... se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisAttendu que l'intéressé s'est