Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Par deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre des époux ... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et

Enfin, concernant la possibilité d’une fuite interne retenue par les premiers juges, ils font valoir que les deux conditions cumulatives consistant en l'absence dans une partie du pays d'origine de toute raison de craindre d'être persécutés ou de subir des atteintes graves et en l'existence de raisons permettant au ministre d'estimer que les intéressés

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, n’étaient pas d’une gravité telle que la reconnaissance du statut de réfugié serait justifiée.Si cette considération d’ordre général n’empêche pas que la vérification d’éléments de

Par décision du 30 juillet 2009, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 août 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ...-... que leur demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

Par décision du 5 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Le 17 mai 2007, des coups de feu auraient été tirés à côté de chez

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Concernant plus particulièrement les faits remontant à 1999, à savoir la perte de son emploi par la demanderesse suite au

Par décision du 16 décembre 2008, envoyée par lettre recommandée du 17 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Vous indiquez que l'instruction de la KFOR serait toujours en cours, mais que vous n'auriez pas été convaincu « s'ils se sont vraiment intéressés à ce cas».Aux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence suffisants vous permettant d’assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la

Par décision du 12 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 13 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par décision du 19 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 20 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006

Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;L’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit de l’Etat à contrôler l’immigration.En ce qui concerne le moyen

intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Par les mêmes arrêtés les intéressés furent informés qu’ils devront quitter le territoire sans délai à destination du pays dont

Par décision du 28 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée du 29 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Par deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... ainsi qu’à l’encontre de Madame ...-... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, en l’

Par décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’ils ne feraient pas non plus état « de raisonsvoyage et de

au profit des tiers.juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi, l'autorité administrative devant en effet en tout état de cause justifier ses décisions même si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ceci pour montrer qu'elles reposent