Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

A défaut de réponse par Madame ..., le secrétariat du Collège médical recontacta l’intéressée par SMSLe même jour, le Collège médical avisa négativement la demande de l’intéressée, ledit avis étant libellé comme suit :Le 28 mars 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit, lui aussi, un avis défavorable par

impossible de déterminer si au moins deux tiers des membres étaient présents et si le Conseil s’était prononcé à la majorité des membres présents.Après s’être référé à l’article 6 de la loi du 14 juillet 2015 suivant lequel ledit conseil ne pourrait valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers de ses membres, il soutient qu’il ressortirait du

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure

Par décision du 18 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 22 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, en application de l’article 27 de la loi

Par décision du 27 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 27 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 8 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2021, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, pour les motifs suivants :extradée, le cas échéant, vers, soit un autre Etat membre de l’Union européenne en vertu des obligations

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait précédemment introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir une en Hongrie le 10 octobre 2013, une en Croatie le 26 novembre 2013, une en Suisse le 5 août 2014, une en Allemagne le 13 août 2014 et une

Par décision du 17 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un

Par décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 5 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata par, arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoiredétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté du 25 mars 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC quePar le biais d’une décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrecevable sa demande de protection

Par un arrêté du 5 juin 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie de l’EspaceVu

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Roumanie en date du 8 octobre 2020.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par décision du 3 juin 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 5 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin