Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 9 janvier 2018, le ministre refusa de faire droit à cette demande de dispense, ladite décision étant libellée comme suitDans son mémoire en duplique, la partie étatique donne tout d’abord à considérer que le certificat médical établi le 21 juin

Ils soulignent encore qu’il appartiendrait au maître d’ouvrage de prouver que le tiers intéressé avait connaissance de l’autorisation avant l’affichage réalisé, ce qui ne serait pas le cas en l’espècela décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

En ce qui concerne le fait que lors de ses auditions, le requérant a d’abord affirmé qu’une tierce personne aurait téléphoné à la famille ... en vue de l’accabler, pour ensuite affirmer que cette tierce personne se serait fait passer pour lui et l’aurait accablé quand même, Monsieur ... affirme que cette prétendue contradiction s’expliquerait par le fait que

ne disposait pas de moyens d'existence légalement acquis, le tribunal retint que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l'intéressé d'assurer ses frais de séjour au pays, est insuffisante et qu'il faut encore que les revenus soient légalement perçus, condition non remplie dans le chef du demandeur, celui-citiers

Enfin, il donne à considérer qu’il ne serait ni une personne violente, ni une personne méchante, ni une personne rancunière, mais qu’il serait au contraire d’un naturel positif et raisonnable, et qu’il n’y aurait « absolument » pas à craindre qu’il puisse un jour s’attaquer à une tierce personneIl résulte de la combinaison des deux dispositions légales

Les parties défenderesse et tierce intéressée rétorquent que l’article 108bis (3) de la loi précitée du 19 juillet 2004 distingue deux hypothèses qui requièrent l’établissement d’un PAP et que la première de ces hypothèses, correspondant aux zones visées au PAG comme zones soumises à l’élaboration d’un PAP, ne serait manifestement pas applicable en l’espèce

Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du Service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suitPar décision du 22 octobre 2019, notifiée à l’

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loitiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le tribunal

Les eaux pluviales seront évacuées de manière diffuse en respectant les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et sous condition qu'aucune partie tiers ne sera léséeToute évacuation diffuse sur les terrains du requérant ne doit engendrer aucun dommage à des tiersIl convient encore de relever qu’en présence d’une partie

Par décision du 17 février 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ...comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

Que par ailleurs toute société veillant à l’élimination ou la valorisation de déchets pour le compte de tiers devrait disposer d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement conformément à l’article 10, deuxième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchetsQue la dame BIANCHIN de répliquer que

En deuxième lieu, je me permets de vous rappeler qu'en avril 2005, les intéressés auraient dû être rapatriés vers le MonténégroAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinierPour aboutir à cette solution, le tribunal releva

demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 6 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations

En deuxième lieu, l’intéresséPar jugement du 12 mars 2012, le tribunal administratif retint que la décision contestée repose sur l'article 100 de la loi du 29 août 2008 qui énumère les cas dans lesquels le séjour est refusé aux ressortissants de pays tierspas automatique puisqu’il aurait incombé au ministre, avant de prendre une telle décision, de vérifier

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoiretiersLe 22 juillet 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ..

Ledit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé nAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse effective au Grand-Duché de

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionEn date du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’