Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement DublinPar décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Les consorts ..., vendeurs des terrains litigieux, principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne se sont pas fait représenter.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par décision du 24 décembre 2019, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma lesLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 29 juillet 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judicaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suit :Vous soulignez que vous ne seriez plus intéressé par les femmes depuis 2013.Aux termes de l'article 2 point

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.pertinence vraisemblable eu égard, d'une

Une recherche effectuée à cette occasion dans les fichiers EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 10 juillet 2018 et en France en date du 8 mars 2019.internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 11 novembre

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étanttout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

fut appréhendé par la police grand-ducale dans le cadre d'un contrôle d'identité lors duquel l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité et de voyage valables.Par un arrêté du même jour, notifié à l'intéressé en mains propres encore le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du Service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Par décision du 22 octobre 2019, notifiée à

Une recherche effectuée à cette occasion dans les fichiers EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale au Danemark en date du 5 décembre 2016.de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

Par décision du 24 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère commeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données Eurodac querelative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande à laquelle les autorités grecques firent droit le 5 décembre 2020.tiers ou

Par décision du 10 décembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

et intérêt de l’intervenant volontaire se mesureraient en tout état de cause aux qualité et intérêt pour former tierce opposition, lesquels seraient conditionnés par le préjudice pouvant résulter pour lui du dispositif de la décision au principal, lequel pourrait seul faire l’objet d’une tierce opposition, le délégué du gouvernement se référant, à cet égard,

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

qu’il s’est notamment basé sur l’hypothèse que la réclamante et la société B n’auraient pas agi comme entre des acteurs tiers en ce qui concerne les modalités retenues lors des aliénations des fonds de commerce en cause ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes ququ’en

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.organiser le recours des tiers concernés ».Ensuite,

représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétésles sociétés anonymes sont représentées à l’égard des tiers et en justice par leur

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».recherches du ministère dans la base de données EURODAC ayant par ailleurs montré que l’intéressé avait introduit le 3 août 2017 une demande de protection internationale en Italie et une en Espagne le 14 mars 2018.Le 28 août 2020, les autorités