Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers ;En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de loi

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais de deux décisions du 7 octobre 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ..

Par une décision du 8 novembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 9, respectivement 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient déposé une demande de protection internationale en date du 6 novembre 2015 en Allemagne, et que les

Concernant l’article A.02 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), je tiens à souligner que celui-ci stipule clairement que :Les tiers intéressés estiment encore que les mots « avant tout terrassement ou toute excavation » figurant à l’article A.0.2 a), paragraphe 3, du PAG ne peuvent que signifier qu’il faut calculer le « niveau fini du

Par le biais de deux arrêtés séparés du ministre du 3 août 2015, notifiés aux intéressés le 11 août 2015, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., sur base des considérations identiques suivantes :Vu ma décision de retour du 8 octobre 2013,

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant que sur un marché de pleine

Par décision du 11 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 22 novembre 2015, ainsi qu’aux PaysBas le 26 novembre 2015.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par décision du 26 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.En effet, l’étendue de l’obligation des Etats contractants

qu'elle peut encore s'intéresser par toutes voies dans toutesConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont

Par décision du 20 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Par décision du 19 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Vous ajoutez que vos parents et votre frère auraient également fait l'objet de menaces par l'intermédiaire de tierces

Par décision du 13 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

Par ailleurs je tiens à préciser que même si le terrain ne se trouvait pas dans une zone inondable, une construction éventuelle rendrait inconstructible le terrain inscrit au cadastre sous le numéro 415/2498.Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les

Par décision du 7 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 19 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 64 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., au motif que nonobstant cette disposition, la société ... n’aurait ni sollicité, ni obtenu d’autorisation préalable, alors qu’il s’agirait pourtant d’une formalité procédurale destinée à protéger les intérêts des tiers intéressés qui