Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régiondirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 mars 2011 (n° 26783 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation porté contre une délibération du conseil communal de ... du 9 juillet 2009 ayant adopté

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2007 et d’un bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2007, tous émis le 23 décembre 2009 ;En date du 23

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 15 avril 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 22 octobre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian Point, avocat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 12 février 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2010 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Dudelange et à la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à

En date du 4 mai 2010, la... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue de l’installation d’un totem publicitaire collectif avec boîtes à lettres sur la parcelle sise àL’administration communale de Troisvierges transmit la demande de la société prémentionnée au ministre de la Culture, ci-après « le ministre », lequel,

Appels formés par l’administration communale de ... etRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25779C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2009 par Maître Jean BRÜCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de ..., ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En se basant sur l’article 2 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, désignée ci-après par « la loi du 10 novembre 2010 », ainsi que sur l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communall’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006 , le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006 , le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

Anvers en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre