Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (n° 26807 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28099C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

tendant à l’annulation de la décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2010, relative à l’inclusion d’un terrain sis à Luxembourg,au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2011 (n° 26307 du rôle) rendu à la requête de la société civile immobilière ... et Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28292C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Roeser ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à MadameVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2010 par

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2011, portant signification de cette requête d'appel au bourgmestre de la Ville de Luxembourg ainsi qu'à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, les deux étant établis à L-1648 Luxembourg, 42, Place

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

dans lequel il l’informa que la mise en place de publicités et enseignes non prévues en leur emplacement et en leurs dimensions par le règlement grand-ducal duEn date du 20 mai 2010, la société ..., après avoir introduit une demande auprès de l’administration communale de Schifflange et obtenu l’autorisation de bâtir sollicitée, adressa une demande au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 août 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d’avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Niederanven

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2011 pour compte de l’administration communale

Vu les exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, respectivement du 29 juin 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant son siège social en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42, placeVu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...et de Madame ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Remich qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2010 par Maître Pierre

Appels formés par la société anonyme ..., ..., et l’administration communale de ... contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mai et 10 novembre 2010 (nos 26471 et 26471a du rôle) ayant statué par rapport à un recours deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 20 décembre 2010, portant signification de cet

communalréclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2007 et recevant en la forme ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l'année 2006, tout en les rejetant comme non fondées ;des bulletins

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deMonsieur ... soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur initialIls font état d’un courrier de l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie à L-Par décision du 26 octobre 2009, le bourgmestre de la commune de ... refusa l'autorisation de construire

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlement.celles énumérées à l’article 3 est proposé au classement par arrêté du ministre, la Commission des Sites et Monuments nationaux et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé entendus en leurs avis, lesquels doivent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2010 par Maître Christian Point,

La maison a été érigée suite à une autorisation communale du 24 mai 1964.Toutefois, les conditions de l'autorisation communale n'ont pas été respectées : « Par la présente je vous autorise à construire une maison d'habitation à Beringen au lieu-dit «...Elle expose encore que tant les conditions imposées par l’autorisation communale du 24 mai 1964 que celles