Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ..... approuva provisoirement le projet d’un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », de la commune de ......Lors de sa séance du 16 septembre 2011, le conseil communal de ..... approuva définitivement le PAG en décidant de réserver une suite favorable notamment à une des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».S’il est certes exact que pour les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat et des employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif, il n’en reste pas

Recours formé par Madame XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireconnaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du

ces besoins par les plans d’aménagement communaux.2006, V° Lois et règlements n° 4).

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une délibération du conseil communal de XVu la requête inscrite sous le numéro 16506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Ainsi, en application de l’article 2 de la loi précitée du 7 novembre 1996, aux termes duquel un recours en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 1999 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;zone verte », le ministre n’aurait pas indûment modifié la décision du conseil communal sujette à approbation, mais qu’il n’aurait que rejeté une modification du

Intérieur du 16 mai 1995 et du ministre de l’Environnement du 10 octobre 1995, les deux portant approbation de la modification du plan d’aménagement général de la commune d’Echternach définitivement votée le 1er août 1994 par le conseil communal de cette même commune;Le 30 septembre 1993, le conseil communal de la commune d’Echternach a voté provisoirement

respectivement du projet d'aménagement général adopté le 3 décembre 1992 par le conseil communal de Kopstal et du projet de modification dudit projet, adopté le 6 avril 1993 par le même conseil, à l'exception de certaines zones classées "zones vertes", dont la zone d'habitation de faible densité "Bei Kahlscheuer";Par délibération du 3 décembre 1992, le

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et 2) de la décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Hesperange, établie en sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à la sociétéVu la

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de retenuetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 2025, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

le bulletin de l’impôt commercial communal rectificatif de l’année 2011 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 8 octobre 2021 », etles bulletins de l’impôt commercial communal rectificatifs des années 2012 à 2018 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 23 septembre 2021 », celui relatif à l’année d’imposition 2014 mentionnant

administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registre de la population ;que suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote d’impôt, ceux qui établissent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 5 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Vianden, établie en sa maison communale à L-9410 Vianden, Place Vic.Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtses déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2016 sur les point suivants :Le 4 novembre 2021, le bureau