Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48513 du rôle et déposée le 9 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à ..., tendant à la réformation d’uneLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 48518 du rôle et déposée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né entendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le

Vu la requête inscrite sous le numéro 48494 du rôle et déposée le 6 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48463 du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de A, déclarant être né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel,

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47976C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né leVu l’avis de la Cour administrative du 14 novembre 2022 autorisant chacune des parties à

La décision, qui comporte encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 février 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion

Vu la requête inscrite sous le numéro 48377 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Arabie saoudite), de nationalité yéménite, actuellement assigné à résidence à laLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 48405 du rôle et déposée le 19 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46034 du rôle et déposée le 19 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2021 refusant de

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en

la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi qu’à l’encontre des bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de la société SOCIETE 2 SARL également en date du 25 avril 2018 ;À titre accessoire, il est à remarquer que la société est sous-capitalisée et qu’aucun versement de dividende n’aurait dû être opéré.La société a plusieurs créances

Vu la requête inscrite sous le numéro 48446 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leàGuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2022 (n° 45681 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitée (D) SARL,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2022 par Monsieur le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 2021, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26, représentée par son comité de direction

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société X et Monsieur A,Vu la requête inscrite sous le numéro 48330 du rôle et déposée le 28 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège

Vu la requête inscrite sous le numéro 48192 du rôle et déposée le 21 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena Frolova, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... (Russie) et être de nationalité

Vu la requête inscrite sous le numéro 45519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ... demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu la requête inscrite sous le numéro 48286 du rôle et déposée le 19 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2

Vu la requête inscrite sous le numéro 48296 du rôle et déposée le 21 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek et Monsieur le délégué du