Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenule recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2016 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 18 avril 2014 à l’encontre du bulletin d’impôt

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuMonsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013 en date du 14 mars 2014 en indiquant comme « Néant » comme revenu imposable de l’année 2013 tout en déclarant être résident à ..., depuis le 15 juin 2013.Le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et

Belgique), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2013 émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de sa

n° 37865 du rôle) en matière d’impôt sur la fortunebulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, subsidiairement d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des Contributions directes de réformer le même bulletin de l’impôt et, à titre plus

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38605 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieHaftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme A en faillite,

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2017 (n° 37984 du rôle) en matière d’impôt sur le revenurôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016, référencée sous le numéro C

n° 38489 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38420 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiebulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant de ... €, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2016, répertoriée sous le numéro du rôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

S.A., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxles bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2017 (n° 38089 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 11 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

n° 37428 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairestendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 4 mai 2016 ;Dans le but de procéder à une vérification des

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2017 (n° 37778 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigé contre le jugement du 10 mai 2017 (n° 37778 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable le recours principal

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son administrateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin

En date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.BULLETIN D'APPEL EN