Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cela s’ajouterait qu’en tant que gérant de la société demanderesse, Monsieur ... la représenterait dans la réalisation de tous les actes de gestion au Luxembourg, tels que l’organisation d’assemblées générales, la signature de contrats, la prise de décisions inhérentes à son développement, le paiement des impôts ainsi que la tenue de la comptabilité, ceci

la direction générale des impôts, direction régionale de Nador, en date du 7 novembre 2016 n’est pas de nature à ébranler ce constat, dans la mesure où elle renseigne uniquement que Madame ... n’a pas réalisé de revenus professionnels propres pour l’exercice 2015.

Suite à un conflit avec ...en 2012 au sujet des impôts, respectivement de l’annulation d’une procuration, vous l’auriez menacé de dénoncer ses activités illégales à ses supérieurs s’il ne réglait pas le problème des impôts.

jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », Monsieur ..., qui est propriétaire de la maison d’habitation, ainsi que des terrains devant accueillir la paroi antibruit, reste cependant en défaut de préciser en quoi les décisions

restaurant ainsi que l’import et l’export d’articles exotiques [

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.750.- euros encore formulée par le demandeur laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Pour le surplus, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur

Dans la période du 1er mars 2012 et 30 mars 2012 Madame ... forme Madame ... pendant 176 heures en « Airfreight Import Operations ».Le 14 mars 2012, alors que Madame ... est déjà en formation et formatrice pour les 2 formations mentionnées sur les deux points précédents (8 heures de formations en date du 14 mars 2012 pour la formation « Airfreight Import

loi modifiée du 22 juin 2000 prévoirait parmi les critères de l’aide financière que: « Pour le calcul de l’aide financière est pris en compte le revenu de l’étudiant après impôts divisé par la somme du coefficient de base 1,75 et du coefficient 0,50 pour chaque enfant à charge, multiplié par 0,50 », ce qui impliquerait qu’un « enfant » étudiant ne disposant

parce qu’il n’aurait pas été en mesure de payer les impôts et l’assurance.En effet, même s’il devait être vrai que sous le régime du parti politique DPS, le demandeur se serait vu attribuer en récompense de son soutien à ce parti un local pour vendre des fruits et légumes sans avoir à payer ni impôts ni assurance, le seul fait que depuis l’arrivée au pouvoir

Vous y auriez habité chez un ami auquel vous auriez envoyé de l'argent gagné en Suisse pour qu'il puisse monter une société d'import-export.De retour à..., vous auriez commencé à travailler avec votre ami dans la société d'import-export.Vous y avez travaillé, vous avez eu la possibilité de créer votre entreprise d'import-export avec votre ami, vous avez

active dans l'import-export, mais vous auriez dû la fermer.A cela s’ajoute que dans la mesure où le demandeur a déjà perdu son usine et qu’il a par ailleurs déclaré lors de son audition par l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères qu’il avait fermé les autres sociétés, à savoir un petit café et une société d’import-export,

2012, V° Impôts, n° 477.