Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à titre d’appréciation, je joins ci-contre copies de photographies illustrant cet état de chose,Le délégué du gouvernement invoque en substance l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni

Suite à une visite des lieux du Conseil d’Etat dans le contexte du classement notamment de la maison «Quant au hangar en bois, le tribunal arriva à la conclusion qu’au regard de son état essentiellement délabré, la demande d’autorisation revenait à entrevoir une démolition complète de la construction ancienne avec remplacement par une nouvelle construction,

Au regard de cet état des choses, il ne saurait être utilement reproché aux premiers juges d’avoir méconnu les limites de leur mission de contrôle ou d’avoir surpris les parties par des considérations qui n’étaient pas dans le débat, le moyen d’annulation y afférent étant partant également à rejeter.S’il est vrai qu’il se dégage encore des plans et cartes

L'appelant estime qu'en tout état de cause, l'article 5.6. des règles d'urbanisme du PAG ne s'appliquerait que dans des hypothèses où il y a lieu à construction dans le sens d'implantation nouvelle ou de changement d'implantation.Pour autant que de besoin, il offre en preuve cet état de choses, moyennant

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités

Si les demandeurs affirment dans le cadre de leur mémoire en réplique que l’Etat n’aurait pas versé à l’appui de son mémoire la partie graphique dûment approuvée du PAP, force est au tribunal de constater, d’un côté, que les demandeurs se limitent à avancer une affirmation, sans indiquer des explications ou motifs à sa base et, d’un autre côté, que l’extrait

Il échet tout d’abord de constater ensemble avec l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société ..., qu’il n’existe aucune disposition légale dans la loi du 19 juillet 2004 interdisant une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général valablement pris sur base de la loi précitée du 12 juin 1937, les articles 26, 27,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2010, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas à l’exploitation normale des biens indivis », ni par les « considérations plus humaines » mises en avant

La présente vous est transmise aux fins de notification, conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne

cadre de l’exécution du PAP, comme cela a été allégué par l’administration communale de Nommern, étant indifférent dans ce contexte, cette question relevant d’un problème de droit civil pour lequel le tribunal administratif n’est pas compétent, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à considérer la société ... comme propriétairen’a

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, que l’objectif tel que visé à l’article 2 (d) de la loi du 19 juillet 2004 concernant le respect du patrimoine culturel et naturel national et local ne viserait que le patrimoine appartenant soit à la nation ou à l’Etat soit à laAu

est recevable en la forme et quant au fond non motivée, alors qu'elle ne fait état d'aucun argument d'ordre urbanistique à l'encontre du projet litigieux et ne s'avère être ni pertinente, ni concluante.De plus, le moyen de la partie réclamante que le plan d'aménagement particulier litigieux consisterait un démembrement de la propriété ...-... reste à l'état

que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.empêcher la continuation de tous travaux de construction contraires aux règles d'aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d

L’administration communale fait encore plaider à ce sujet qu’en tout état de cause, avant que l’article 27 PAG ne puisse trouver application, il faudrait en premier lieu que l’immeuble à ériger soit autorisable en vertu de la réglementation urbanistique en vigueur, donc que tous les reculs réglementaires soient respectés et que l’immeuble ne dépasse pas le

et de Madame ..., sans état, demeurant à L-... tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 mars 2010 portant délivrance à Monsieur ...et à son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-En tout état de cause, le recours en annulation serait irrecevable étant donné que, d’un côté, la décision du 19 mars 2010 ne serait

En tout état de cause, même à supposer que la qualité des copies initialement communiquées n’ait pas été parfaite, il n’en demeure pas moins que la demanderesse a eu à cette date une connaissance effective de l’autorisation de bâtir litigieuse, et ce à tout le moins dans ses grandes lignes, tant la copie de l’autorisation que les plans communiqués permettant

Les parties appelantes relèvent encore, pour l’hypothèse où Madame ... était à considérer comme propriétaire de l’immeuble sis au, ... à ..., que celle-ci n’habiterait pas personnellement ledit immeuble qui se trouverait dans un état de délabrement avancé.constater, d’une part, que le courrier du 11 septembre 2009 de la société ... n’a pas été accompagné d’

légale en ce sens, ne pouvaient pas être considérés comme constituant institutionnellement un « organe consultatif » au sens du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Le tribunal rejeta encore le moyen des consorts ... tiré d'un droit acquis dont bénéficierait la

D’autre part, s’il est certes exact qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance doit porter date, il n’en demeure pas moins que le vice de forme tel qu’allégué est en tout état de cause àCette

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre