Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'Ils

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il

28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luQuant aux frais, au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’en faire masse et de les imposer à raison d’une moitié aux demandeurs, et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale de Walferdange et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.fait masse des frais et les

pourrait de toute évidence renseigner la Cour sur le contenu et l’état des modifications en préparation mais qu’elle se garderait d’en révéler la véritable ampleur.Tant la commune que l’Etat concluent essentiellement à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.L’Etat précise encore que la modification future de la partie écrite du PAG dont il est

En l’espèce, les plans autorisés renseigneraient un logement dans l’étage en retrait et l’argumentation de la partie demanderesse selon laquelle le projet d’aménagement au second étage viserait en réalité à accueillir de nouvelles surfaces de bureaux demeurerait à l’état de pures allégations et se trouverait

visite des lieux afin de constater cet état de fait.quoi la terrasse en bois, laquelle serait en tout état de cause amovible, porterait atteinte à l’esthétique du quartier et dans quelle mesure l’aspect historique du quartier serait mis en cause, affirmation qu’elle conteste formellement.Avant tout état de cause, et afin de pouvoir vérifier la compatibilité

propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état d’aucun grief concret, que le terrain en

à titre d’appréciation, je joins ci-contre copies de photographies illustrant cet état de chose,Le délégué du gouvernement invoque en substance l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni

Suite à une visite des lieux du Conseil d’Etat dans le contexte du classement notamment de la maison «Quant au hangar en bois, le tribunal arriva à la conclusion qu’au regard de son état essentiellement délabré, la demande d’autorisation revenait à entrevoir une démolition complète de la construction ancienne avec remplacement par une nouvelle construction,

Au regard de cet état des choses, il ne saurait être utilement reproché aux premiers juges d’avoir méconnu les limites de leur mission de contrôle ou d’avoir surpris les parties par des considérations qui n’étaient pas dans le débat, le moyen d’annulation y afférent étant partant également à rejeter.S’il est vrai qu’il se dégage encore des plans et cartes

L'appelant estime qu'en tout état de cause, l'article 5.6. des règles d'urbanisme du PAG ne s'appliquerait que dans des hypothèses où il y a lieu à construction dans le sens d'implantation nouvelle ou de changement d'implantation.Pour autant que de besoin, il offre en preuve cet état de choses, moyennant

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités

Si les demandeurs affirment dans le cadre de leur mémoire en réplique que l’Etat n’aurait pas versé à l’appui de son mémoire la partie graphique dûment approuvée du PAP, force est au tribunal de constater, d’un côté, que les demandeurs se limitent à avancer une affirmation, sans indiquer des explications ou motifs à sa base et, d’un autre côté, que l’extrait

Il échet tout d’abord de constater ensemble avec l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société ..., qu’il n’existe aucune disposition légale dans la loi du 19 juillet 2004 interdisant une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général valablement pris sur base de la loi précitée du 12 juin 1937, les articles 26, 27,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2010, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas à l’exploitation normale des biens indivis », ni par les « considérations plus humaines » mises en avant

La présente vous est transmise aux fins de notification, conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne

cadre de l’exécution du PAP, comme cela a été allégué par l’administration communale de Nommern, étant indifférent dans ce contexte, cette question relevant d’un problème de droit civil pour lequel le tribunal administratif n’est pas compétent, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à considérer la société ... comme propriétairen’a

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, que l’objectif tel que visé à l’article 2 (d) de la loi du 19 juillet 2004 concernant le respect du patrimoine culturel et naturel national et local ne viserait que le patrimoine appartenant soit à la nation ou à l’Etat soit à laAu

est recevable en la forme et quant au fond non motivée, alors qu'elle ne fait état d'aucun argument d'ordre urbanistique à l'encontre du projet litigieux et ne s'avère être ni pertinente, ni concluante.De plus, le moyen de la partie réclamante que le plan d'aménagement particulier litigieux consisterait un démembrement de la propriété ...-... reste à l'état

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais ilEn l’espèce, l’administration communale de Steinfort ne fait pas état d’une quelconque délégation qui aurait été