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  1. Vous affirmez que la police collaborerait avec les milieux mafieux, mais ceci reste à l’état de pure allégation.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Ce rapport ne fait également pas état de conversion religieuse obligatoire pratiquée par les autorités.d’une manifestation publique auraient certainement été condamnés par la MPUE, or aucun rapport officiel ne fait état de ceux-ci.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 17 avril 2003, telles que celles-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria la première semaine d’avril 2004 par bateau pour arriver en Europe dans un endroit inconnu tout en passant préalablement par un autre Etat africain.Vous mentionnez aussi les conflits entre les chefs de communautés que connaîtrait votre Etat, sans pour autant apporter plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le demandeur reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée ne comporterait qu’une motivation stéréotype.conclure que le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée au mémoire de l’Etat à l’audience publique du 13 juin 2005.état d’aucune discrimination vis-à-vis des musulmans.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il n’y a pas de religion d’Etat dans ce pays mais la Constitution fait référence aux principaux groupes confessionnels :reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse ..., née leKosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et son épouse ..., née le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deIl suit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19808C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 2 novembre 1973 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. à Pec (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que lele

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. C’est partant à bon droit que les premiers juges ont estimé que les appelants ne font pas état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérés individuellement et concrètement, ils risqueraient de subir des persécutions.Concernant les craintes de persécutions dont font état les appelants à cause de leur appartenance à la minorité goranaise, qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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