Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleAu vu de tout ce qui précède, je retiens en tout état de cause qu’il est également réfuté que vous auriez vécu les autres prétendus faits que vous relatez, à savoir l’incident qui aurait eu lieu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

a République d’Angola est un État de droit démocratique, fondé sur la souveraineté populaire, la primauté de la Constitution et de la loi, la séparation des pouvoirs et l’interdépendance des fonctions, l’unité nationale, le pluralisme de l’expression et de l’organisation politique, et la démocratieForce est dès lors de constater que vous restez en défaut de

Monsieur, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votre religion, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.De plus, il ressort de vos dires que vous n’avez à aucun moment été

En tout état de cause, vos allégations confirment la position du Luxembourg, où il est de jurisprudence constante que la seule existence d’une législation pénalisant les actes homosexuels ne permet pas de retenir que tout membre de la communauté homosexuelle du Sénégal est actuellement fondé à faire état d’une crainte réelle et sérieuse d’être persécuté au

être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent pour examiner votre demande de protection internationale.Vous faites état de conditions de détention précaires et vous relatez que vous auriez été « torturé ».En effet, alors qu'il est légitime de s'attendre d'un demandeur de protection internationale,

Toujours le 14 février 2023, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2023 (n° 47200 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48646C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-

Il y a six ans, vous auriez été dans le coma et vous voudriez regagner votre état de santé précédant ce coma.4 du rapport d'entretien) et vu votre état de santé, vous ne pourriez pas vivre au Kosovo,Vous auriez toutefois oublié les détails de cette histoire en raison de votre état de santé.expliqueraient son état de santé actuel.En ce qui concerne la

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de

Par courriel du 30 juin 2020, le délégué du gouvernement transmit au greffe du tribunal administratif des informations supplémentaires faisant état du fait que Monsieur ... avait disparu du Luxembourg depuis la fin de l’année 2019, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en décembre 2019 avant de se rendre aux Pays-Bas,5

Le lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

état d’une peine de prison à vie que vous auriez encourue, de votre évasion durant votre déferrement au parquet, ni de votre fuite rocambolesque durant laquelle vous auriez traversé un lac et couru seul pendant deux jours au travers de la forêt pour atteindre le Nigéria.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi

faites pas état du moindre souci que vous auriez personnellement rencontré au Venezuela, de sorte que cesne faites état d’un quelconque problème qu’ils auraient connu en rapport avec cette situation sécuritaire générale, la situation économique ou humanitaire.Au vu des considérations qui précèdent, y compris le constat que l’ensemble de votre famille

En ce qui concerne ensuite son recours contre le refus ministériel de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait valoir qu’il remplirait les conditions pour l’obtention du statut de réfugié, dans la mesure où il aurait fait état de persécutions « au sens de l'article 2 f) de la loi de 2015 » de la part de son voisin, persécutions qui,a) l’

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementIl y

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.insulté pour ne pas avoir collaboré à la lutte contre l’Etat islamique, de sorte que l’incident, resté isolé,

Le 4 octobre 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unpromises