Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné qu’il serait en possession d'un titre de séjour renouvelable provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il ne pourrait qu'être éloigné vers cet autre Etat membre.prétendument d’un permis de séjour italien expiré, mais renouvelable n’étant en tout état de cause pas suffisant à cet égard.l’obligation pour l’étranger de déposer une

autant adresser une demande de prise en charge à l’Etat hongrois.En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur suivant lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

tribunal administratif, il met en exergue qu’il incomberait dès lors à l’autorité administrative, d’une part, de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin de mettre le demandeur en mesure d’apprécier si un éloignement est valablement possible et en voie d’organisation et, d

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises, et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.En tout état de cause, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinIl incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, le demandeur, en citant l’article 15 et le considérant 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desA cet

consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.puisse être un demandeur d’asile dans un autre Etat.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant

En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités espagnoles en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

des articles 20, paragraphe (5), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

application de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 18 avril 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités autrichiennes la prise, voire la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

du 23 décembre 2015 que Monsieur ... fut de nouveau appréhendé en état d’ébriété.propres ressources financières tout en précisant qu’une situation financière précaire ne justifierait en tout état de cause pas son placement en rétention.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

qu’aucun élément du dossier ne renseignerait sur l’envoi de courriels ou de tentatives de contacts téléphoniques afin de s’enquérir auprès de l’ambassade de Chine de l’état d’avancement de la mesure d’éloignement.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par

Toujours le 9 août 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », de même que le considérant n° 16 de ladite directive, il soutient que la légalité d’une mesure de rétention administrative devrait s’inscrire dans un contexte permettant d’établir l’existence

Par courrier du 4 juin 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues suisses qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

condamne l’Etat aux frais.