Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure de régularisation, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait en tout état de cause se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, la brochure en question de préciser par ailleurs expressément à cet égard que lacondamne l’

Il fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger, sans disposercondamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

Elle fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 4 octobre 2002, n’a pas déposé

S’il est vrai que le dispositif du recours introduit fait état d’un « arrêté du ministre de l’Emploi et du Travail du 1er août 2002 », il n’en reste pas moins qu’à travers le dossier administratif et les différentes pièces versées en cause, il est clairement établit qu’il s’agit en fait d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002 et non pas d

fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger, sans disposer que dans ces cas l’autorisation de séjour devrait nécessairement être refusée, de manière à définir en

Il soutient ensuite que le règlement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968, pris en ses articles 10 et 11, prévoit que le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et que ce droitpas seulement s’interpréter en faveur des nationaux

de nationalité cap-verdienne, sans état particulier, ayant demeuré à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilcompte tenu des

Le demandeur rétorque que le recours gracieux du 16 avril 2002 aurait été introduit dans le délai légal de trois mois, de manière à avoir interrompu le délai du recours contentieux, que même en admettant la thèse développée par l’Etat dans son mémoire en réponse, ledit moyen de tardiveté ne saurait plus être invoqué au cours de la procédure contentieuse,

suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour.A cet égard ils relèvent que contrairement à ce qui a été retenu par le ministre, ils auraient fait état de raisons humanitaires qui

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et, d’autre part, ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg pour « raisons humanitaires ».Un recours gracieux formulé par le mandataire des époux ... par lettre du 11 juillet 2002 à l’encontre de la décision précitée du 11 avril 2002 fut rejeté par une

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’état de santé de Monsieur ... et à la nécessité d’un traitement et d’une surveillance continués au Luxembourg de sa maladie, il ressort d’un certificat des docteurs ... et Dirk ULBRICHT du 24 novembre

Le délégué du Gouvernement conteste la recevabilité du recours en arguant que les lettres-circulaires attaquées ne comporteraient pas d’élément décisionnel de nature à faire grief, vu qu’elles comporteraient seulement trois volets, à savoir d’abord un rappel de l’état de la législation, ensuite une offre du Gouvernement de préparer leur retour volontaire

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

lequel a été prononcé l’adoption plénière de ... ..., ne devrait faire l’objet d’aucune décision d’exequatur, en ce que « les jugement et acte publics ayant statué sur l’état et la capacité des personnes sont reconnus au Luxembourg sans exequatur, dans la mesure où ils ne doivent pas donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de

Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiS’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiLes