Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 juin 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, il conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelant conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, elle conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelante conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution

condamne l’Etat aux frais.

Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 juillet 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et les réponses y relatives du réclamant, entrées le 25 août et le 25 novembre de l'année 2016 ;stocks bloqués (donc non vendable (sic) donc non attribués) auprès d'un stock broker aux États-unis.donc non attribués) auprès

le cas échéant, par une mise en état en les invitant à lui fournir les documents comptables considérés comme nécessaires et que chaque contribuable serait tenu de remettre sa déclaration d’impôt et non pas toute sa comptabilité et ses extraits bancaires.charge de leurs réclamations leur aurait indiqué qu’avant de traiter leurs réclamations il devrait encore

Etant donné que la réclamation des époux ... date du 3 octobre 2016 et a été réceptionnée par le directeur le 6 octobre 2016, donc postérieurement au délai indiqué ci-avant, force est au tribunal de conclure qu’ils étaient forclos à introduire une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de 2015, de sorte que c’est en tout état de cause à

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO en invitant Madame ...à produire un état détaillé reprenant, pour les années en cause, les loyers et charges encaissés ou redus - à préciser dans chaque cas - au titre de la location des différents logements et du café situésVu la mise

Dans cet ordre d’idées, l’appelante fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Il soutient que le demandeur ne ferait état d’aucune rigueur objective qui justifierait la remise gracieuse des intérêts de retard mis en compte au cours des années 2012 à 2015 en application de l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.Enfin, le demandeur ne ferait pas non plus état d

En l’état actuel du dossier, le demandeur reste en effet en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte, de sorte qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son existence et le prive des moyens de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...A travers ce type de mécanisme, l’Etat, tout en étant créancier privilégié dans la faillite, deviendrait créancier privilégié sur chaque individu.L’Etat créerait ainsi un nouvel impôt à son profit, alors qu’à travers la déclaration de créance, il aurait déjà réclamé l’impôt dû par la société

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Vu la mise en état du directeur des contributions du 30 juin 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative des réclamants, entrée le 2 septembre 2016 ;en état futur d'achèvement ;Considérant que suivant l'acte de vente du 20 octobre 2008, le prix total de la vente du terrain et de la vente en état futur d'

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire7 trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àtiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des administrateurs sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en

délégué du gouvernement ajoute encore que le demandeur ne ferait pas état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du paragraphe 83 AO.18 décembre 2008, n° 24391C, disponible sous www.jurad.etat.lu18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 Ibidem