Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par lesquelles ces parties ont relevé appel contre le jugement 12058 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal administratif dans une cause opposant l’Etat àFort du mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice en date du 19 juillet 2001 le délégué du Gouvernement a déposé le 20 août 2001 une requête d’appel contre le jugement no 12058 du rôle

LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat postérieurement au 22 septembre 1994 ;LINSLER s’est vu adresser de la part de l’administration du personnel de l’Etat un relevé de salaires de trois pages comportant un

WANTZ fut engagé par un contrat de travail à durée déterminée daté au 9 août 1993 en tant qu’employé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, pour une période allant du 1er septembre 1993 au 14 février 1995, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.que le contrat de travail est régi par la loi modifiée

WANTZ fut engagé par un contrat de travail à durée déterminée daté au 9 août 1993 en tant qu’employé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, pour une période allant du 1er septembre 1993 au 14 février 1995, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.que le contrat de travail est régi par la loi modifiée

Il aurait appartenu à l’Etat decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

La prime de formation fiscale telle que visée par le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 constitue un avantage accessoire au traitement qui n’est pas prévue par les articles 30.1 dernier alinéa et 31.1 alinéa 7 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les articles 30 et 31 précités constituent des dérogations aux principes généraux inscrits dans

Considérant que par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal a dit que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg était hors de cause tout en recevant le recours en réformation en la forme et en déclarant le recours subsidiaire en annulation irrecevable ;Considérant que dans son mémoire complémentaire, la partie demanderesse note que les experts ont retenu que

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2001 par Maître André LUTGEN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16

des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonction Publique et de la réforme administrativeLa candidature de l’actuel appelant à un concours sur titre pour le recrutement d’un universitaire diplômé en informatique ayant été refusée par courrier du 30 juillet 1999 du directeur de l’administration du personnel de l’Etat,

6ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat », ainsi que par rapport

des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu desquelles « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes d’une partie doivent indiquer les voies de recours ouvertes contre elles, le délai

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre

A titre d’excuse et dans le cadre de l’appréciation de la sanction à infliger il souligne qu’il aurait toujours accompli son travail de façon satisfaisante, qu’il faudrait tenir compte de ses autres états de service, ainsi que du fait que le manquement disciplinaire remonterait au mois de mars 2000.Copie en sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances

forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotion pendant une durée de cinq ans, au motif que la procédure d’instruction de l’affaire disciplinaire est viciée du fait de la violation de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 56 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Dans un mémoire en réponse

Ladite décision est motivée comme suit : « Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 25 juillet 2000, moyennant lequel il est établi que Monsieur LINDEN ... est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».Etat ou collectivité publique, constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère

Le 24 janvier 2000, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures, entre autres, pour un poste de conseiller à la Cour d’appel.Par lettre datée du 26 janvier 2000 à l’adresse du procureur général d’Etat, Monsieur ...Vu la dépêche de Monsieur le procureur général d’Etat en date du ?Par lettre du 21 février 2000, le procureur général d’Etat

pour le surplus les faits lui reprochés s’expliqueraient par l’état alcoolique dans lequel il se serait journellement trouvé sur son lieu de travail.

L’appelant conclut à l’annulation du jugement dont appel et à l’annulation de la décision du ministre avec renvoi devant celui-ci et à la condamnation de l’Etat aux frais et à une indemnité de procédure.L’appel est motivé sur ce que les règles de prescription ne seraient pas d’ordre public et que l’Etat serait libre de ne pas s’en prévaloir « pour se

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux