Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il aurait appartenu à l’Etat decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

La prime de formation fiscale telle que visée par le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 constitue un avantage accessoire au traitement qui n’est pas prévue par les articles 30.1 dernier alinéa et 31.1 alinéa 7 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les articles 30 et 31 précités constituent des dérogations aux principes généraux inscrits dans

des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonction Publique et de la réforme administrativeLa candidature de l’actuel appelant à un concours sur titre pour le recrutement d’un universitaire diplômé en informatique ayant été refusée par courrier du 30 juillet 1999 du directeur de l’administration du personnel de l’Etat,

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre

A titre d’excuse et dans le cadre de l’appréciation de la sanction à infliger il souligne qu’il aurait toujours accompli son travail de façon satisfaisante, qu’il faudrait tenir compte de ses autres états de service, ainsi que du fait que le manquement disciplinaire remonterait au mois de mars 2000.Copie en sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances

forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotion pendant une durée de cinq ans, au motif que la procédure d’instruction de l’affaire disciplinaire est viciée du fait de la violation de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 56 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Dans un mémoire en réponse

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

Ladite décision est motivée comme suit : « Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 25 juillet 2000, moyennant lequel il est établi que Monsieur LINDEN ... est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les

Sans préjudice des dispositions concernant la réglementation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité duEn

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».Etat ou collectivité publique, constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère

Le 24 janvier 2000, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures, entre autres, pour un poste de conseiller à la Cour d’appel.Par lettre datée du 26 janvier 2000 à l’adresse du procureur général d’Etat, Monsieur ...Vu la dépêche de Monsieur le procureur général d’Etat en date du ?Par lettre du 21 février 2000, le procureur général d’Etat

pour le surplus les faits lui reprochés s’expliqueraient par l’état alcoolique dans lequel il se serait journellement trouvé sur son lieu de travail.

L’appelant conclut à l’annulation du jugement dont appel et à l’annulation de la décision du ministre avec renvoi devant celui-ci et à la condamnation de l’Etat aux frais et à une indemnité de procédure.L’appel est motivé sur ce que les règles de prescription ne seraient pas d’ordre public et que l’Etat serait libre de ne pas s’en prévaloir « pour se

BERG, sans état, demeurant à L-Considérant que l’applicabilité des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat a été retenue par la Cour administrative à travers ces trois arrêts précités, pareillement à l’analyse du tribunal, cadre dans lequel les dispositions du

BERG, sans état, demeurant à L-Que ce contrat est pourvu de la réserve manuscrite émanant de Monsieur BERG tirée de ses droits éventuels résultant de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre lui-même et la Ville de Luxembourg, sinon l’Etat ;Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux

le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1 et

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».plus, je vous propose de faire traduire l’intéressé devant le Conseil de Discipline et de lui faire infliger, conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la sanction disciplinaire

DI CENTA, sans état particulier, demeurant à L-général des fonctionnaires de l’Etat afin qu’elle fût en mesure de se présenter une nouvelle fois à l’examen de fin de stage.sont des fonctionnaires de l’Etat, leur statut général étant régi par les dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l’Etat, le tout sans préjudice des dispositions de

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses nécessaires