Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de violences policières restant impunies en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient

A ce sujet, la partie étatique fait encore état de l’agence internationale « Transparency International, ainsi que du projet « Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité en Tunisie » du programme des Nations Unies pour leLa partie étatique relève finalement que l’article de presse invoqué par le demandeur ferait état de faitsa) l’Etat ;b) des

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 29 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.

Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.lors de son

internationale au Luxembourg et d’avoir déclaré, dans ce cadre, avoir été victime d’actes de persécution en Egypte, l’exposerait à une peine d’emprisonnement, en vertu de l’article 80 d) du Code pénal égyptien, alors qu’il aurait trahi, calomnié ou diffamé l’Etat égyptien.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état

et elle conteste avoir induit en erreur les autorités luxembourgeoises, la demanderesse affirmant encore qu’elle se serait trouvée à ce moment-là dans un « état physique et psychique tel qu’elle ne pouvait pas utilement exposer en une seule fois toutes les informations utiles » et qu’il aurait fallu l’intervention d’un psychologue pour la rassurer.Dans la

relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».2 Trib. adm., 3 décembre 2017, nos 22679 et 22923 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.A cela s’ajoute qu’en tout état de cause, la demanderesse n’a même pas, dans le cadre du présent recours, soutenu que les décisions litigieuses12 février 2007, n° 21678, www.

Ladite demande était motivée par l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 16 mars 2018 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère règlementaire dont toutefois le motif doit être légal et à cet

Considérant que le dossier de l'intéressé renseigne sur 3 condamnations, dont une première en 2002, une deuxième le 19 décembre 2014 pour conduite en état d'ivresse et une troisième le 2 juin 2016 également pour conduite en état d'ivresse (1,929%0)qualité de père d’un enfant mineur vivant avec sa mère dont il s’occuperait régulièrement et par son état de

Le ministre estima ensuite que le licenciement de Monsieur ... de son poste d’agent administratif à l’Ambassade de la République démocratique du Congo en Inde pour faute grave découlerait d’un décret-loi portant code de conduite de l’agent public de l’Etat et paraîtrait ainsi justifié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait ;Monsieur ...

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...rapport aux déclarations fiscales initialement déposées par la société ..., dans la mesure où le bulletin d’appel en garantie ferait essentiellement état de retenues à la source sur les revenus de capitaux.condamne l’Etat aux frais.

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait ;Vu le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 janvier