Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Il donne à considérer qu’en tout état de cause, la seule information qu’il se serait fiancé à Madame ... ne pourrait entièrement remettre en cause son homosexualité.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations

Etant donné que, stricto sensu, la décision déférée émane ainsi de l’Etat, lequel est, par conséquent à qualifier de partie défenderesse, et qu’en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif vaut signification à l’Etat, le recours n’est a priori pas entaché de caducité.29 novembre 2018, n°

Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (

A l’appui de son recours, Monsieur .... fait tout d’abord valoir que la décision litigieuse serait à annuler pour défaut de motivation, ce qui serait contraire à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Le demandeur expose en termes de réplique que l’Etat serait à la source de savoir si une personne est propriétaire d’une parcelle ou non et que le fait de mettre en doute sa qualité de propriétaire pour la première fois en instance judiciaire « frise[la mauvaise foi », alors que ni la commune ni l’Etat n’auraient contesté ce fait au stadeEn tout état de

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/

décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne au vœu de laquelle l’appréciation du risque de fuite devrait se baser sur un examen individuel du cas de l’intéressé, le demandeur fait valoir qu’au vuc)

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu'en fuyant à l'étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qu’un tel regroupement pour les ascendants relèverait de la compétence des Etats membres et que le ministre aurait ainsi un pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non le bénéfice d’un regroupement familial.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au

7 Projet de loi n° 4855/5, Avis du Conseil d’Etat, p.17.9 Article 1er LIR : « Il est perçu annuellement au profit de l’Etat un impôt sur le revenu des personnes physiques.10 Article 100 de la Constitution : « Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande