Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, elle se prévaut d’un défaut de motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».différentes options alternatives auraient été suggérées par l’Etat.stade aucun

Plus concrètement, il fait valoir qu'à l’occasion de divergences avec les époux ... en relation avec l'immeuble lui appartenant, avoisinant la parcelle sur laquelle porte l'autorisation critiquée, et qui auraient été portées devant les juridictions civiles et auraient abouti à un arrêt de la Cour d'appel du 13 avril 2016, n° 138/18, il aurait déjà fait état

la construction projetée ne leur donnerait pas ipso facto un intérêt pour agir contre l’autorisation de bâtir déférée, ni d’ailleurs le fait d’être confronté, le cas échéant, à des nuisances sonores liées aux travaux de construction de l’immeuble litigieux, tout en insistant sur le fait que les requérants ne feraient état d’aucune atteinte aux conditions d’

officier d’état civil àdu règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces jugées utiles endéans la huitaine après notification dudit courrier.Conformément à l'article 9

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui, uniquement sur la loi du 29 août 2008 pour rejeter sa demande sans préciserLe

131 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est, en tout état de cause, appelé à statuer comme juge du fond aussi bien sur un recours dirigé par un contribuable contre une décision

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

En date des 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR » et en s’appuyant sur l’état

société ... a été déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ci-après désigné par « le tribunal d’arrondissement », en novembre 2005, et (iv) repris les faits et rétroactes tels que décrits ciavant, se prévaut, tout d’abord, de la prescription quinquennale de laLe

En droit, en ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 décembre 2018, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que

Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né le 1er janvier 1995 dans une zone agricole dans l'Etat «Son attitude serait celle d’une personne venant de traverser la Méditerranée, ayant échappé au naufrage certain pour avoir été secouru par un navire humanitaire, et n’ayant que pour seule ambition de trouver rapidement le calme et de se reposer afin

disponible sous www.jurad.etat.lu.Force est de constater que suivant le dernier état des conclusions de la commune, le refus du bourgmestre est justifié (i) par un non-respect de l’article 2.5.7. du PAP qui, suivant la commune, exclurait l’aménagement d’un étage sur la toiture du garage, qui devrait être végétalisée, (ii) par une non-conformité du projet au

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

Votre oncle vous aurait recueilli, mais n'aurait pas accepté votre côté efféminé et vous aurait maltraité et frappé avant de vendre la maison et de partir vivre aux Etats-Unis.S’agissant des menaces et de l'incendie dans le jardin du dénommé Monsieur ... ayant recueilli Monsieur ... et qui, selon les déclarations de celui-ci, serait à considérer comme étant

les charges d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de détention illégale d’armes, de coups et blessures et de meurtres auraient été retenues contre lui et, d’autre part, les conditions de sa détention préventive dans la « Maison centrale deQuant au refus de lui octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur estime que sa situation

de séparer, donc diviser les deux maisons mais les maintenir dans leur état », la demanderesse précisant que seul le morcellement par attribution de deux numéros de lots différents constituerait l’objet de sa demande.La commune dénie, en tout état de cause, tout caractère sérieux à l’argumentation adverse suivant laquelle la demande litigieuse ne viserait

Toujours le 20 décembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Ensuite, la partie étatique met en avant que le demandeur aurait fait état d’une « cabane en bois pour outillage » dans sa demande d’autorisation de construire adressée au ministre, tandis que dans celle adressée au bourgmestre de la commune de