Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

En l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges d’après laquelle les liens étroits que Madame (A) déclare entretenir avec ses parents et sa fratrie restent à l’état de pure allégation.

D’une part, vous mentionnez l’état de santé fragile de vos fils (A3) qui souffrirait d’une anémie falciforme, en soulignant que le système de santé brésilien ne serait pas apte à luiIl s’avère tout d’abord que vous n’avez plus utilisé l’argumentaire de l’état de santé de votre fils pour appuyer votre demande de protection internationale, au contraire vousIl

de l’état de santé de Monsieur (A);Par courrier de leur mandataire du 18 juillet 2019, les consorts (A) firent introduire une « demande de report ou de sursis à l’éloignement et rapatriement », basée, d’une part sur la situation sécuritaire en Algérie et, d’autre part, sur l’état de santé de Monsieur (A), demande qui se vit rejeter par décision du ministre

Le 26 octobre 2023, vous avez été intercepté en état alcoolisé par la police après une bagarre.une demande d'AME (Aide médicale de l'Etat) en France, datée au 3 octobre 2023.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter.

pension alimentaire » (p. 4 du rapport d’entretien) et à cause de mes « activités en tant qu’amazigh contre l’état (sic) » (p. 4 du rapport d’entretien), respectivement, « mes mouvements AL Rif lors des manifestations » (p. 4 du rapport d’entretien) qui auraient commencé en 2000 et se seraient poursuivies jusqu’en 2017 ou 2019.toujours pas le drapeau

qui se situe dans l'Etat de Lagos (cf. fiche de donnéesdans l'Etat d'Edo du Nigéria et avoir dernièrement vécu dans le village «Le ministre motiva ses décisions sur le constat que Monsieur ... ne ferait pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire qu’il encourrait, en cas de retour dans son d'origine, un risque réel et avéré

Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ouEu égard aux

Luxembourg et que vous avez clairement fait état d’un récit inventé de toutes pièces, en tentant de manièrevous n’auriez pas pu vous installer en Ukraine avec votre époux par manque de papiers, une excuse qui doit manifestement de nouveau être réfutée au vu de toutes les informations et constats susmentionnés faisant clairement état de voyages et de demandes

Vous tentez d'expliquer ce départ tardif et l'absence d'actes concrets par le fait qu'il n'y aurait eu « aucun évènement politique jusqu'au mois d'octobre en 2021, où il y a eu le coup d'état » (p.7/11 du rapport d'entretien), respectivement « parce qu'à ce moment, personne ne parlait de politique (..) c'était calme » (p.8/11 du rapport d'entretien), deOr,

Il soutient qu’il aurait bien fait état d’une crainte réelle de persécution, de menaces, sinon d’attentat à sa vie en Albanie alors que ledit pays serait corrompu, sans justice et « sans aucun avenir » pour lui en raison de ses « origines modestes ».Il souligne que des bandes criminelles recruteraient des enfants pour effectuer des « faits criminels au lieu

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach

Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

décembre 2015 », de l’article 28, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de

tributaires du soutien matériel du regroupant dans leur pays d'origine ou le pays d'où ils venaient lorsqu'ils ont demandé à rejoindre le citoyen de l'Union (et non dans l'Etat membre d'accueil où séjourne ce dernier), ce qui n'est pas le cas de votre mandante.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit

juin 1979, MARCKS contre la Belgique, ayant consacré, d’une part, une obligation négative pesant sur les Etats signataires de ne pas s’immiscer dans l’exercice du droit à la vie familiale, et, d’autre part, une obligation positive de tout mettre en œuvre pour permettre à l’étranger de mener une vie familiale et de développer des relations effectives,raisons