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Date
Type de contentieux
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31810.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30473.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30604.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30474.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30955.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31417.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31827.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32532C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 avril 2013 (n° 30709 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis à son égard par le bureau d'imposition ... en date du 11 août 2010 ;la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29620.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31140.pdf
Cependant, en l’espèce la demanderesse omet d’indiquer les circonstances susceptibles de prouver que la constitution de ces droits se situe au-delà du 31 décembre 2007, de sorte qu’elle est à débouter de son recours, étant relevé par ailleurs que les tableaux versés à l’administration des Contributions directes en date du 13 août 2010 par la société àau fond
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31607.pdf
au fond, le déclare non fondé partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30943.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31269.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31272.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30563.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31271.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31270.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31524.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33239C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 août 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventionsla Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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32192C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2011 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre le « bulletin d’la Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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