Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour le surplus, déclara le recours subsidiaire en annulation non fondé dans la mesure où il visait la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 2009 et en débouta les consorts ...-..., rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les demandeurs, tout en faisant masse des frais et les imposant à raison d’

En l’espèce, il y a dès lors lieu de retenir que l’affichage des certificats « point rouge » a débuté au cours du mois de novembre 2009, de sorte que le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le premier décembre 2009 et a pris fin le 1er mars 2010.

Il y a lieu de constater que le prédit article pose tout d’abord une première condition à caractère temporel : il faut que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement général et qui s’

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2009, la société ... fit introduire à un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus précitée du 16 décembre 2008, recours dont elle fut déboutée par jugement du 14 décembre 2009, n° 25482.

Par ordonnance datée du 2 avril 2010, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution, ordonnance suite à laquelle elle fit procéder en date du 3 mai 2010 à la radiation de son affaire introduite par devant les juges du fond sous le numéro 26652 du rôle.

Pour le surplus, au vu de l’issue du litige, tant l’administration communale de ... que la société ... sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulées à l’encontre de Madame ..., respectivement pour 3.000.- € et 2.500.-

La demanderesse donne encore à considérer que le ministre userait de la même argumentation pour débouter tant la société ... qu’elle-même alors que rien n’empêcherait la réintégration de ses terrains indépendamment de ceux de la société ....

ne constituerait qu’une étape dans une procédure menant à l’attribution d’un marché public conformément aux articles 151 à 159 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, procédure ayant débuté par l’arrêt du principe de la construction dans le budget de l’année 2008, suivie par la délibération litigieuse, qui devrait encore être suivie par notamment le vote

constituerait qu’une étape dans une procédure menant à l’attribution d’un marché public conformément aux articles 151 à 159 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, procédure ayant débuté par l’arrêt du principe de la construction dans le budget de l’année 2008, suivie par la délibération litigieuse, qui devrait encore être suivie par notamment le vote du

L’administration communale conteste ces différents reproches et estime que la décision déférée serait régulière et conforme aux dispositions du règlement sur les bâtisses, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

serait vu délivrer par l’administration communale d’Eschweiler l’autorisation de construire et les travaux auraient débuté immédiatement après, mais que le 9 février 2007, suite à un contrôle effectué par les services de l’administration des Eaux et Forêts, le ministre de l’Environnement aurait pris une décision de fermeture de chantier en se basant sur une

Par jugement du 15 février 2006 le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, en l’absence de mémoire déposé pour la commune de XXX et la société anonyme XXX, a reçu le recours en annulation en la forme pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter la demanderesse avec charge des frais.Considérant que Madame

Par ordonnance du 28 novembre 2005 le président du tribunal administratif déclara la demande en sursis en exécution non justifiée au fond et en débouta le demandeur.

A l’appui de leur recours, les demanderesses font exposer que les opérations de dynamitage des tours auraient débuté le 7 août 2002 au courant de la matinée et qu’au moment où la première des trois tours avait déjà été démolie, l’arrêté de fermeture de chantier litigieux leur aurait été notifié, à un moment où en outre le compte à rebours pour le dynamitage

Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le recours n’étant justifié en aucun de ses volets, le demandeur est à en débouter ;

Que le délégué du Gouvernement conclut que la requérante « déboutée de son recours initial par les deux instances des juridictions administratives, tente par l’artifice du présent recours, au mépris du principe de l’autorité de la chose jugée, de s’aménager un troisième, voire un quatrième degré de juridiction »

Considérant qu’au fond le recours inscrit sous le numéro 14265 du rôle n’étant justifié dans aucun de ses moyens proposés, il convient d’en débouter le demandeur ;

Qu’il y a lieu de débouter l’intimée de son recours ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est pas fondé et que les demandeurs doivent en être déboutés.

Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire, telle que présentée, est devenue sans objet et il échet d’en débouter la partie demanderesse.