Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas soumis à la loi précitée, étant donné que Madame ..... disposait d’un titre de légitimation du 2 novembre 2011 au 31 juillet 2012 et du 17 septembre 2012 au 31 juillet 2014 », de sorte que « le séjour légal de Madame ..... au sens de la loi précitée n’a débuté qu’en date du 20 octobre 2015 avec la délivrance de l’attestation d’enregistrement qualité d’

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif - encore que le requérant puisse être considéré comme y ayant très largement contribué par son défaut de collaboration et que, d’un autre côté, la

Il s’ensuit que les demandeurs sont encore à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ces deux décisions, l’exécution de ces deux seules décisions valablement déférées étant étrangères au préjudice mis en avant par les demandeurs et découlant de l’éloignement de Monsieur ..., sans qu’il y

débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté le 13 novembre 2014 pour se terminer le 6 février 2016.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2015 leur interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de troisDans son

En l’espèce, force est de constater qu’après avoir été déboutés de leur première demande en obtention d’une protection internationale, vos mandants ont été convoqués en date du 6 mars 2014 à un rendez-vous fixé à la Direction de l’immigration afin de préparer leur retour dans leur pays d’origine.retournés au Kosovo et le 17 novembre 2014 ils ont déposé une

Au vu de ces mêmes considérations, il ne semble pas non plus, à ce stade, que les juges de fond puissent retenir une quelconque erreur d’appréciation de la part du ministre en ce qui concerne l’ordre de quitter le territoire prononcé à l’égard de Madame ..., de sorte qu’elle est en conséquence à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire y

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2010, inscrite sous le numéro 27254 du rôle, Madame ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision précitée du 27 mai 2010, dont elle fut déboutée par un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2011.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage si l’exécution de la décision attaquée risque de causer au demandeur un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur est à débouter de son recours.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en obtention d’une mesure provisoire.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en obtention d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des moyens présentés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

et que ces derniers auraient émigré au Luxembourg au cours des années 1992 à 1999 où, à la suite de leurs dépôts de demandes de protection internationale, dont ils auraient été déboutés, ils auraient bénéficié tous les trois d’une procédure de régularisation ayant eu lieu au cours des années 2000 et 2001, dans le cadre de laquelle ils auraient tous les

A l’appui de leur recours et en fait, les demandeurs rappellent avoir introduit en date du 11 novembre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié dont ils ont été définitivement déboutés par la Cour administrative.Le 17 juillet 2007, les demandeurs ont déposé une demande en reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire tel que prévu

Il y a lieu de rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 12 décembre 2013 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.

Il s’ensuit que l’exposé d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable n’est en l’espèce pas suffisamment étoffé, de sorte qu’il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être

Il y a lieu de rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 12 décembre 2013 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal ordonna la jonction des deux recours introduits séparément, d’une part, par Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs ... et ... ... ainsi que par son fils majeur Monsieur ... ... et, d’autre part, par Monsieur ... ..., et les débouta de leurs recours respectifs.