Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 45064 du rôle, les époux ... ont encore fait introduire une demande tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction précitée du 10 septembre 2020, demande dont ils ont été déboutés par

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours pour autant qu’il est dirigé contre une prétendue décision implicite de refus du directeur, reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre l’appel en garantie, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, le tout en disant qu

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, en tout état de cause non précisé et documenté, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 20 août 2018 en matière d’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 20 août 2018 en matière d’

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation desDans son

ledit tribunal joignit les recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, émis le 5 juin 2019, reçut en la forme les recours tendant à la réformation desdits bulletins, au fond, les déclara non justifiés et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer

du rôle) ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 19 septembre 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;Dans son jugement du 8 septembre

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en octobre 2018, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

La demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Dans l’arrêt J.B.35, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.

Dans l’arrêt J.B.36, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.

à plusieurs prêts les liant, tout en précisant que cet accord de renonciation se serait inscrit dans le cadre du démantèlement de la société XXX dont la mise en liquidation aurait débuté le 25 novembre 2019 et dont la dissolution serait survenue le 2 juillet 2020.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de ses demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 10.000,- euros présentées dans chacun des deux rôles.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46882 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière dOr,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46883 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, (n° 46880 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière dOr,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de