Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non justifiée et en déboute,

partant en déboute;

Par jugement rendu à la date du 5 mars 1997, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié, et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.

euros au titre de l’année d’imposition 2019 au motif que la réalisation de ce projet serait toujours d’actualité, bien qu’aucun des travaux n’aurait encore débuté.

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité auprès de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

D’après le § 246, alinéa (1) AO « Die Frist zur Einlegung eines Rechtsmittels beginnt mit Ablauf des Tags, an dem der Bescheid dem Berechtigten zugestellt oder, wenn keine Zustellung erfolgt, bekanntgeworden ist oder als bekanntgemacht gilt », de sorte que le délai de réclamation contre un bulletin d’impôt débute en principe à partir de la « Zustellung »

de préjudice grave et définitif, tel qu’allégué par Monsieur (A), n’est actuellement plus donné dans son chef, de sorte que le requérant est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions

Le soussigné, sur base d’un examen nécessairement sommaire, arrive dès lors à la conclusion provisoire que les différents moyens tels qu’avancés par le requérant ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier la mesure sollicitée : le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.Le requérant est partant à

chaleur aurait fait faillite en cours de chantier, ce qui aurait laissé les deux logements dépourvus de chauffage, et (v) l’entreprise mandatée pour effectuer les travaux pour la passerelle aurait tardé à commencer les travaux, lesquels n’auraient finalement débuté qu’en mars 2020 et n’auraient pu être terminés qu’en juin de l’année 2020 en raison du Covid,

La soussignée, sur base d’un examen nécessairement sommaire, arrive dès lors à la conclusion provisoire que les différents moyens tels qu’avancés par le requérant ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier la mesure sollicitée : le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’

Il est constant en cause que le directeur a déclaré irrecevable ratione temporis la réclamation du demandeur, sans examiner ses contestations quant à la légalité et au bienfondé de la taxation d’office opérée par l’administration, le demandeur estimant de son côté que le délai de réclamation n’aurait jamais débuté, faute de notification des bulletins d’D’

reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2021, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 14 juin 2021 dirigée contre ces mêmes bulletins et, au fond, le déclara non fondé et en débouta,En revanche, il reçut le recours

en la forme, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 8 mai 2024, le tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision du directeur du 14

Par jugement du 27 septembre 2024 (n° 47685 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.

encore plus généralement pu poser un quelconque acte en qualité de gérant de cette société, tandis que Monsieur (B) aurait continué à gérer seul la société, le requérant relevant encore la durée très courte de son mandat de gérant de la société (AA), qui aurait débuté le 16 octobre 2023 pour prendre fin le 8 décembre 2023, le requérant soulignant avoirLe