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Date
Instance
Type de contentieux
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37509.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38558.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37222.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.les demandeurs se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36958.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37368.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36957.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36934.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37356.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38634.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37734.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38611.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.procédure accélérée, pour conclure que les faits présentés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38674.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38636.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37091.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 2 juin 2015 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38596.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38613.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37226.pdf
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.au fond, le dit non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37280.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36880.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38572.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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