Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle manière il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de ses demandes en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros présentées dans les deux rôles.

numéro 39337 du rôle, par lequel il a été décidé que le recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 20 mars 2017 était manifestement infondé, de sorte que Monsieur ... était à débouter de sa demande de protection internationale.

La demanderesse n’ayant pas établi la raison pour laquelle il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

L'affaire a débuté par une lettre datée du 28 novembre 2014 aux termes de laquelle le Président du Comité de l'école fondamentale de la Commune de ... a informé l'inspecteur de l'enseignement fondamental de « certaines rumeurs courant dans les couloirs de notre bâtiment » relatives à des publications sur internet concernant des services offerts par ... sous

se tenir debout, à parler et à s’exprimer.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il est à débouter de cette demande.