Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 21 octobre 2014 (Numéro 34815C du rôle).Le délégué du gouvernement conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.définitivement

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

au fond, déclare le recours principal en réformation contre la décision ministérielle du 11 mai 2015 en ce qu’elle limite l’usage des 10 paddocks situés sur le terrain arable des consorts ... à leurs juments poulinières, aux étalons reproducteurs et aux poulains d’élevage non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens de sorte que la demanderesse est à en débouter.le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il échet partant de conclure de l’ensemble des éléments qui précèdent que ce volet du recours déposé par le demandeur est également à déclarer manifestement infondé, de sorte que le

au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute ;

au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit qu’au moins une des conditions d’octroi du statut de réfugié respectivement de celui conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, de sorte que le

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;