Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, dit le recours non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

les déclare cependant non fondés et en déboute la demanderesse ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par arrêt de la Cour administrative du 19 janvier 2016, portant le numéro 37172C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 11 juillet 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit qu’au moins une des conditions d’octroi du statut de réfugié respectivement de celui conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, de sorte que le

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;

mesure où un tel ordre de quitter le territoire serait dépourvu de force exécutoire, ce ne serait qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aurait été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui se serait maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, et qui fixeraitau

le déclare non fondé, partant en déboute ;