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- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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23705.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24246C.pdf
en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et condamna ceux-ci ainsi que l'administration communale de ... aux dépens de l'instance.condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23740.pdf
condamne l’administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € aux demandeurs ;condamne encore l’administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23329.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22853.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23409.pdf
Confronté à ce désistement d’instance, l’administration communale et Monsieur ... ont déclaré ne pas s’y opposer tout en demandant de voir condamner Monsieur ... à leur payer une indemnité de procédure de 1500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au motif qu’ils ont dû avoir recours à un avocat à la Cour afin de se défendre dans l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23622C.pdf
condamne l’appelant aux dépens d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22929.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23077C.pdf
Il annula partant la décision litigieuse du 11 mai 2006 et condamna l'administration communale auxIl s'ensuit que c'est à bon droit, quoique pour d'autres motifs, que le tribunal a annulé la décision de fermeture du chantier du 11 mai 2006, de sorte que le jugement est à confirmer et l'appelante est à condamner aux frais.la Cour administrative, statuant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10479.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21860.pdf
condamne l’administration communale de Strassen aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21716.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21717.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21764.pdf
condamne la commune aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22147C.pdf
condamne les parties intimées aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21518.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20969.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20368.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20369.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20305.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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