Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.