Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 janvier 2017 en la forme, écarte des débats la seconde partie du mémoire additionnel en réplique déposé le 17 mars 2017, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 décembre 2016, condamne l’

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- €, condamne l’appelante aux

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 23 octobre 2014, répertoire fiscal n° 3844/14, Monsieur ...fut condamné au paiement de la somme decondamne la commune d’Esch-sur-Sûre au paiement des frais.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.