Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais.

forme, le déclara non fondé et condamna le demandeur aux frais, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

première instance et de ... € pour l’instance d’appel, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.