Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

de poursuites pénales, en tant que violences légères, elle n’aurait pu être condamnée qu’à une amende maximale de 750 euros, correspondant à une peine 6 fois inférieure à la sanction lui infligée en l’espèce.En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi modifieé du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.

de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les parties respectives et condamna POST Luxembourg aux frais de l’instance.

Par jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

Par jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de

Par acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009, l’Etat a entrepris le jugement précité du 12 mai 2009, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours de Monsieur ... non fondé et de le voir condamner aux frais des deux instances.

recours en réformation introduit à l’encontre de la décision de suspension du 4 août 2008, le déclara fondé, annula ladite décision du 4 août 2008 et condamna le CHNP à une indemnité de procédure de 1.500.- € avec charge des dépens.

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que la décision du Conseil de discipline se fonderait uniquement sur le jugement du tribunal correctionnel de Diekirch l’ayant condamnée pour des faits de toxicomanie à une peine d’emprisonnement d’une année assortie du sursis et à une amende de 1.000 €.inappropriée dans la mesure où elle n’aurait pas été

Quant au fond, Monsieur ... souligne que Madame ... aurait été interpellée suite à une violation des dispositions du Code de la route, qu’elle aurait été condamnée à une peine d’amende par le tribunal de police de Diekirch et qu’il se serait avéré lors de l’audience qu’au moment des faits elle aurait été victime d’une dépression due à des problèmes familiaux