Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

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Qu’il estime que le caractère civil de la demande ne saurait être contesté, étant donné que la loi modifiée du 30 juin 1976, précitée, prévoit que le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur condamne ce dernier à rembourser au fonds pour l’emploi tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision;