Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Il indique avoir quitté son pays d’origine en raison des trois motifs suivants, à savoir (i) l’accident de la route qui se serait produit il y a six ans et au cours duquel il aurait conduit une motocyclette appartenant à un ami alors qu’elle n’aurait pas été assurée, de sorte qu’il aurait été condamné par un tribunal aucondamné pour des infractions commises

condamne le demandeur aux frais.

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Monsieur, vous aviez invoqué à la base de cette demande que vous seriez accusé et condamné à tort et que vous auriez été victime d'extorsion d'argent par des agents de la milice ou du KGB.Enfin, notons que le 9 mars 2017, vous avez été condamné à une peine de prison de trois mois par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour abus de confiance,

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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