Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la suite, la Cour européenne des droits de l’homme14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision decondamne le demandeur aux frais.

Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l’arrêt précité au motif que la requérante n’aurait pas bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la CEDH et qu’il y aurait eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, alors qu’en se plaçantPar la suite, la CouEDH14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour

Par la suite, la CourEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment, rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et a rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’condamne le demandeur aux frais.

L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.que ses subalternes se compromettraient avec une personne qui sera par la suite condamnée pour proxénétisme.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Pétange aux frais.

condamne les parties chacune à supporter la moitié des frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution, pour tentative de meurtre.Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de la Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 27 janvier 2016

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il ne serait plus dans le collimateur des autorités turques et ne risquerait pas de faire l’objet de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine dans ce cadre, et (iii)

Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut être poursuivi ou

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne POST Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 5 décembre 2017, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie d’un sursis de six mois et à une amende de 1.500.-€, et Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis de quatre mois et à une amende de 1.000.-€.Suite à des