Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demanderesses aux frais.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière criminelle, inscrit sous le numéro LCRI 36/2014 du rôle, du 30 octobre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans du chef de coups et blessures volontaires.neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, inscrit sous le numéro

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende deil fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vol.Suivant un acte d’écrou du Centre pénitentiaire

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

En janvier 2018, à la troisième session pénale de la Cour d’appel de ... organisée depuis 2015, plusieurs membres de groupes armés ont pour la première fois été condamnés.a été condamné à la réclusion à la perpétuité, un autre membre antibalaka a été puni de 20 ans d’emprisonnement et deux membres de l’ex-... ont été condamnés par contumace pour le meurtre d

condamne la partie demanderesse aux frais.

Entretemps, un jugement aurait été rendu et vous auriez été condamné par contumace à trois ans de prison et une amende de mille cinq cent dinars (p.7 du rapport d'entretien du 4 octobre 2018).Par un jugement du 26 février 2017, le tribunal de première instance de Tunis l’aurait condamné par défaut à une peine de trois ans de prison ainsi qu’à une amende de

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner la commune aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne la commune d’Ell à payer aux époux ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de

condamne le demandeur aux frais.