Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ...SA aux frais.

Par courrier du 29 juillet 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle, service de l’Immigration et de l’Intégration, informa le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois par jugement du 7 juin 2016 du tribunal

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune de ... aux frais.

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condamne la commune de Boulaide aux frais.

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de nationalité algérienne, fut condamné en date du 16 octobre 2018 par la Cour d’appel du Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont neuf mois assortis du sursis à l’exécution du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ...

condamne les consorts ... au paiement des frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

Le 9 mars 2017, vous avez été condamné à une peine de prison de trois mois par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour abus de confiance, voire pour détour frauduleux d'argent.condamne le demandeur aux frais.