Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son époux pour violences

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 4 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 15 juin 2022Le premier juge remplaçant le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.En plus, votre épouse aurait changé son nom de famille et son prénom ce qui également ne plairait pas à votre

Audience publique du 14 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022. ___________________________________________________________________________En date du 8 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux

Audience publique du 13 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.Il explique que l’un de ses frères, ..., aurait travaillé en tant que chauffeur pour le compte du commandant en charge de la sécurité du district de ..., un dénommé ...

Audience publique du 13 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.En effet, en date du 26 février 2019, les autorités autrichiennes ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée

Audience publique du 13 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement fait tout d’abord valoir, en ce qui concerne le risque de persécutions pour avoir introduit une demande de

Audience publique du 13 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2022. ____________________________________________________________________________Le 16 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens

Audience publique du 10 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022, Maître Michel Karp étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 10 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 10 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022, Maître Ibtihal El Bouyousfi étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 7 février 2022, l’autorité ministérielle

Audience publique du 9 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur de protection

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022.Vous précisez par ailleurs que vous auriez changé d’adresse à quatre reprises.Vous prétendez qu’on n’aurait pas voulu la prendre en charge, car elle n’aurait pas

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2022, à laquelle l’affaire avait été refixée à l’audience publique du 24 janvier 2022.une demande de protection internationale le

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022.ait retenu qu’il n’aurait été victime que d’une simple menace verbale, non suivie d’effets, alors que la menace aurait

Audience publique du 8 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022.Encore le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Restées sans réponse, elles

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1)

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la

Audience publique du 7 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________De plus, votre frère indique clairement dans sa lettre d’invitation et attestation de prise en charge sur l’honneur

Audience publique du 2 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2022.Il en ressort que vous seriez originaire de ..., mais qu’après votre divorce en 2018, vous auriez vécu seule à Téhéran, où vous auriez

Audience publique du 2 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 8 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de