Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 10 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités françaises une

Audience publique du 7 avril 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ..

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2017.En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Audience publique extraordinaire du 4 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.Le 5 décembre 2013, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en

Audience publique du 31 mars 2017mise en contact avec les autorités diplomatiques espagnoles au Luxembourg, mais d’avoir, en revanche, saisi les services espagnols en vue d’une reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

Audience publique du 27 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carrier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________requis

Audience publique du 21 mars 2017Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Mesdames les déléguées du gouvernement Elisabeth PESCH et Jacqueline JAQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Par décision du 4

Audience publique du 15 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’

Audience publique du 15 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica TALOS, en remplacement de Maître Elisabeth KOHLL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités

Audience publique du 15 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 9 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mars 2017.En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit sur base des articles

Audience publique du 7 mars 2017Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Audience publique du 28 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale.Le 31 mars

Audience publique du 22 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2017. ___________________________________________________________________________de voyage

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en

Audience publique du 10 février 2017lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 10 février 2017, par le premier vice-président, en

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 7 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2017. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par un arrêtEn date du 20 octobre 2015, le

Audience publique extraordinaire du 3 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby Schons, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017.

Audience publique du 1er février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent