Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 janvier 2017A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes précités, fait valoir que sa famille et lui-même n’auraient jamais contrevenu à l’ordre public depuis leur arrivée au Luxembourg et qu’ils s’y seraient parfaitement intégrés, sinon qu’ils auraient fait tous les efforts nécessaires pour y

Audience publique du 13 janvier 2017Suite à une identification dans la base de données EURODAC, ayant révélé que Monsieur ... avait déjà introduit des demandes de protection internationale en Italie en 2007, respectivement en Allemagne en 2010, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 20 octobre 2016 en vue de la

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________éloignement et que des démarches doivent être

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________intéressé ne dispose pas des documents requis

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de reprise en

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 21

Audience publique du 23 décembre 2016La République Tchèque a accepté en date du 14 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.charge du demandeur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Ainsi, même à supposer que le demandeur a retiré sa demande d’asile au Luxembourg,

Audience publique du 23 décembre 2016En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentante vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de

Audience publique du 23 décembre 2016bénéficiait pas non plus d’un travail rémunéré, de sorte qu’il devait en être conclu qu’il ne possédait aucune aide financière ni d’origine publique ni d’origine privée, voire de moyens d’existence personnels de nature à financer son séjour au Luxembourg.extrême nécessité », voire une «urgence », d’autant plus qu’il ne

Audience publique du 23 décembre 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions

Audience publique du 23 décembre 2016Ils font valoir que Monsieur ...aurait remis son portable au Parquet de Korq et aurait fait des déclarations auprès de la police locale, mais que ni le ministère public ni la police n’auraient rien entrepris, de sorte qu’ils seraient restés incapables de lui offrir une protection, notamment en raison de la corruption.

Audience publique du 20 décembre 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016, portant signification du recours à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, en abrégé CNS, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’

Audience publique du 20 décembre 2016nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité », avec l’invitation de se représenter « à un nouvel examen médical auprès du service médical de l’immigration dans un délai de 12privée », jusqu’à la date du 7 juillet 2013, et ce, notamment sur base

Audience publique du 20 décembre 2016Etant donné que vous-même ne savez donc pas quelle version raconter à l'agent chargé de votre entretien, aucun crédit ne saurait être accordé à vos dires concernant la police.La question de l’introduction de la requête introductive d’instance dans les délais impartis par la loi précitée du 18 décembre 2015 touche à l’

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016Cette décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », est de la teneur suivante :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016en soutenant que l’organisation de l’éloignement d’une personne se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois ne consisterait pas seulement en la commande par le ministre de tickets d’avion, mais qu’il y aurait également lieu de veiller à une disponibilité des escortes chargées d’

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.les autorités allemandes depuis son interpellation en mars 2016, s’est fait

Audience publique du 13 décembre 2016La demanderesse conclut en premier lieu à une violation de la charge de la preuve et du principe selon lequel l'administration fiscale doit asseoir sa position sur des faits concrets, alors que la décision de refus reposerait sur le seul postulat que tout le schéma économique du dossier relèverait en quelque sorte d'une

Audience publique du 13 décembre 2016autorités danoises auraient, en date du 12 septembre 2016, accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.pays ait accepté, en date du 12 septembre 2016, de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, en soutenant qu’à son avis tel

Audience publique du 6 décembre 2016Par décision du 19 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 20 septembre 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été