Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2017Par courrier du 24 juillet 2014, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative informa le Premier ministre, ministre d’Etat, de ce qui suit, en ce qui concerne la demande de saisine précitée :Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisi pour avis, conclut qu’au vu

Audience publique du 7 avril 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ..

Audience publique du 7 avril 2017En l’espèce, indépendamment du traitement comptable opéré par la société demanderesse quant aux abandons de créances litigieux, à savoir au titre de charge exceptionnelle pour la société de droit roumain dans le cadre de sa déclaration d’impôt pour l’année 2011 et au titre d’abandon partiel de compte courant pour la société

Audience publique du 7 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur ..., assisté de Monsieur ..., en leurs explications, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses

Audience publique du 7 avril 2017polonaises auraient accepté le 8 novembre 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.de même que sur l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur l’article 19, paragraphe (2), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdiraient

Audience publique du 4 avril 2017or (b) in any public place persistently solicits or importunes forperson who, whether in public or private,whether in public or private, is guilty of a felony, and is liable to imprisonment for three years.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle qu’il serait originaire du Nigéria, où il aurait vécu avec son

Audience publique du 4 avril 2017ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.à savoir son mari, ne disposerait pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins des membres de sa famille à charge sans recourir au système d’aide sociale, et ce, en application de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août

Audience publique du 31 mars 2017mise en contact avec les autorités diplomatiques espagnoles au Luxembourg, mais d’avoir, en revanche, saisi les services espagnols en vue d’une reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

Audience publique du 24 mars 2017personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une

Audience publique du 24 mars 2017signa un engagement de prise en charge en faveur de Madame ..., née lepar lesquels elle serait prise en charge « depuis plusieurs années ».Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du

Audience publique du 21 mars 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’... de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demande y relative du 20 mars 2015 ;Par la présente j'ai l'honneur de vous réécrire au nom de

Audience publique du 21 mars 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ... de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 14 mars 2017Elle soutient de même que son activité ne devrait pas être considérée comme constituant une participation à la vie économique générale, du fait qu'elle ne posséderait pas d'établissement, de magasin ou de bureau ouvert au public, présentant l'apparence d'que l'entreprise de construction chargée desdits travaux, à savoir la

Audience publique du 10 mars 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public;euros par an, plafond prévu à l'article 127bis L.I.R. pour l'octroi d'un abattement pour charges

Audience publique du 7 mars 2017Par courrier du 3 octobre 2014, le ministre des Finances, dénommé ci-après le « ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., brigadier-chef à l’administration des

Audience publique du 7 mars 2017Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Audience publique du 7 mars 2017A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait

Audience publique du 3 mars 2017réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire

Audience publique du 3 mars 2017Par un courrier du 9 septembre 2014, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en se référant à l’article 12,

Audience publique du 3 mars 2017En l’espèce, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €, en soutenant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais déboursés par elle dans le cadre de la présente instance contentieuse.courrier précité du 2 juillet 2015 et trois mois après l’introduction du